Sujet : Droit / Problèmes légaux

Commerce itinérant de travaux d'asphaltage - Excavation Montcalm inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 7 mars 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Excavation Montcalm inc. et son président, M. Jean-Daniel Brodeur, ont été déclarés coupables, le 20 décembre 2017 à Québec, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée par le tribunal à payer des amendes totales de 5 118 $ et son président, de 1 766 $.

L'Office leur reprochait d'avoir fait, en octobre 2015, du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis. Ils ont également été reconnus coupables d'avoir utilisé un contrat non conforme et d'avoir omis d'y annexer l'Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat. Finalement, ils ont été condamnés pour avoir perçu un paiement avant l'expiration du délai de résolution de 10 jours et avant d'avoir exécuté les travaux qui faisaient l'objet du contrat.

Excavation Montcalm inc. est située au 23, rue Francheville, à Québec.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d'en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation) ainsi qu'un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Communiqué envoyé le 7 mars 2018 à 11:00 et diffusé par :