Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Réception d'une demande d'enquête



QUÉBEC, le 6 mars 2018 /CNW Telbec/ - Le député de Lévis, monsieur François Paradis, a fait parvenir aujourd'hui à la commissaire à l'éthique et à la déontologie une demande d'enquête concernant le ministre de la Santé et des Services sociaux et député de La Pinière, monsieur Gaétan Barrette.

La demande concerne les mêmes faits ayant conduit à l'ouverture d'une enquête le 1er mars dernier. Ainsi, selon le député, le ministre aurait « possiblement retardé un projet de pédiatrie pour des raisons politiques partisanes qui pourraient défavoriser un adversaire politique », commettant ainsi des manquements aux articles 15, 16 et 26 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1).

L'enquête amorcée couvrira donc également cette nouvelle demande, dont le ministre a été informé comme le prévoit l'article 91 du Code.

La commissaire mène son enquête à huis clos. Une fois ses travaux terminés, elle produit sans délai un rapport d'enquête énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant. Ce rapport est transmis au président de l'Assemblée nationale qui le dépose devant l'Assemblée nationale, après quoi il devient public.

Jusqu'à la fin du processus d'enquête, la commissaire ne formulera aucun commentaire.

Source et renseignements :
Pierre-Luc Turgeon
Adjoint exécutif
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
418 643-1277
pierre-luc.turgeon@ced-qc.ca

 

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie




Communiqué envoyé le 6 mars 2018 à 15:05 et diffusé par :