Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Économie, CPG

Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier plaide coupable



QUÉBEC, le 1er mars 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Nicolas Bernier a plaidé coupable, le 9 janvier 2018, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il s'est vu imposer des amendes totalisant 5 826 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait l'acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à East Angus, entre novembre 2015 et juillet 2016.  

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 1 mars 2018 à 11:00 et diffusé par :