Détenteurs de baux de télécommunication sur les terres du domaine de l'État - Le ministre Moreau annonce une tarification plus souple pour accroître le déploiement de l'offre de service de télécommunications dans les régions

QUÉBEC, le 23 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, M. Pierre Moreau, annonce que des modifications seront apportées au Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État, dans le but d'alléger le fardeau administratif des détenteurs de baux de télécommunication sur les terres de l'État.

À compter du 1^er mars 2018, les modifications seront en vigueur :

• l'instauration d'un loyer uniforme de 1 528 $ pour la location de terres du domaine de l'État à des fins de télécommunication par des organismes sans but lucratif (OSBL) ou des municipalités ou pour des projets de télécommunication autres que cellulaires;
• l'introduction d'une exception à la majoration déjà prévue au Règlement, pour l'installation d'équipements additionnels de télécommunication par un tiers ou société affiliée au locataire;
• le retrait de l'obligation, pour le locataire, de signer un nouveau bail lorsqu'un tiers ou une autre société affiliée au locataire ajoute ou enlève des équipements de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire principal, lorsque ce changement n'a aucun impact sur le loyer.

En restreignant les cas où le locataire doit conclure un nouveau bail avec le ministre, la charge administrative des détenteurs de baux de télécommunication, qui accueillent de nouveaux équipements, s'en trouve allégée, ce qui correspond aux objectifs de la Politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif - Pour une réglementation intelligente.

Les terres du domaine de l'État comptent près de 47 000 droits de location, accordés à des citoyens ou à des organismes privés ou publics. Ces droits fonciers sont constitués approximativement de 32 000 baux de villégiature, 10 000 baux d'abri sommaire et 5 000 baux industriels, commerciaux, récréotouristiques ou autres, dont près de 300 baux délivrés à des fins d'implantation d'équipement de télécommunication.

Citation :

« Le territoire public constitue un patrimoine collectif géré au bénéfice de tous les Québécois. Les modifications apportées au Règlement permettront de diminuer les coûts d'exploitation d'un grand nombre de projets de télécommunications situés sur les terres du domaine de l'État, créant ainsi des conditions plus favorables au déploiement de l'offre de service de télécommunications dans les régions non ou mal desservies, en particulier pour le service Internet haut débit. Par ailleurs, je salue la collaboration des députés de tous les partis durant les travaux qui ont mené à ces mesures. »

M. Pierre Moreau, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord.

Pour plus d'information, consultez le feuillet d'information concernant la nouvelle tarification à http://mern.gouv.qc.ca/territoire/droit/droit-tarification.jsp. 

SOURCE Cabinet du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles