Le gouvernement vise à compléter la mise en oeuvre de certains accords commerciaux

QUÉBEC, le 22 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Le projet de loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres a été présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

C'est le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Pierre Arcand, qui a présenté le projet de loi au nom du ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, Robert Poëti. Ce geste témoigne de l'importance que le Québec accorde au respect des engagements commerciaux.

Le projet de loi vise notamment à apporter les derniers ajustements requis à la Loi sur les contrats des organismes publics et à ses règlements afin de refléter les dispositions de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Des travaux sont également en cours afin d'assurer la concordance entre les lois municipales et les différents accords de libéralisation des marchés publics.

Citations 

« En souhaitant bonifier le cadre normatif des marchés publics, le gouvernement affiche sa volonté d'assurer de bonnes pratiques de gestion des contrats publics, dans une optique d'ouverture des marchés publics. »

Pierre Arcand, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

« À titre de ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, j'ai le devoir de veiller à la saine gestion des contrats publics ainsi qu'à une concurrence équitable dans la conclusion de ces contrats. Les changements législatifs proposés aujourd'hui permettraient au gouvernement d'aider les organismes publics à réaliser de meilleures acquisitions, et ce, au bénéfice de l'ensemble des contribuables québécois. »

Robert Poëti, ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles

« Les modifications législatives que nous comptons apporter assureraient la concordance des accords commerciaux aux règles applicables aux municipalités. Les accords de commerce seraient pleinement applicables à l'ensemble des municipalités du Québec. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor