L'OCRCVM soumet d'autres formes possibles de mesures disciplinaires à la consultation publique

L'organisme de réglementation propose deux nouveaux programmes de mise en application

TORONTO, le 22 fév. 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) lance une vaste consultation publique sur deux nouvelles approches disciplinaires à l'égard des contraventions mineures aux règles de l'OCRCVM et de la résolution des affaires disciplinaires.

Grâce aux approches proposées, l'OCRCVM disposerait d'une souplesse et d'outils supplémentaires pour s'attaquer de façon plus équitable aux contraventions aux règles de gravité variable et pourrait affecter ses ressources aux affaires plus graves ou plus préjudiciables aux investisseurs. Ces changements permettraient de prendre plus rapidement des mesures disciplinaires proportionnelles aux infractions.

L'OCRCVM a examiné en détail les programmes et les pratiques exemplaires adoptés par d'autres organismes de réglementation au Canada et à l'étranger. En fonction de son examen, l'OCRCVM propose deux nouveaux programmes de mise en application :

1. Un programme relatif au contraventions mineures qui prévoirait l'imposition d'une amende en cas d'infraction mineure aux règles. Cette approche éviterait les délais et les frais liés à une audience disciplinaire en bonne et due forme tout en assurant le traitement adéquat des infractions mineures. L'amende serait de 2?500 $ pour une personne et de 5?000 $ pour un courtier. La contravention reconnue ne figurerait pas dans le dossier disciplinaire officiel de la personne ou du courtier, et l'avis public concernant la conduite fautive ne dévoilerait pas le nom de la personne qui a commis la contravention;
   
2. Un programme de résolution rapide qui permettrait de régler les affaires à un stade peu avancé du processus de mise en application lorsque des faits suffisants relatifs à l'affaire sont connus et que certaines conditions sont réunies. Cette approche permettrait à l'OCRCVM de sanctionner les actes répréhensibles plus rapidement en réduisant les délais nécessaires pour régler une affaire, et encouragerait les courtiers à prendre des mesures correctives et à indemniser leurs clients.

«?L'OCRCVM invite les investisseurs, le secteur et les autres parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les changements qu'il propose afin d'assurer une mise en application équitable, efficace et rapide, affirme Elsa Renzella, première vice-présidente à l'inscription et à la mise en application de l'OCRCVM. Nous prévoyons que ces approches donneront lieu à une résolution plus rapide et nous permettront d'affecter nos ressources aux affaires plus graves qui causent un préjudice aux investisseurs.?»

La consultation publique sur les autres formes possibles de mesures disciplinaires durera 90 jours. Pendant cette période, l'OCRCVM recueillera également des commentaires sur ses propositions directement auprès des investisseurs au moyen d'un sondage en ligne mené auprès de plus de 1?000 Canadiens de tout le pays. À la suite de la période de consultation, l'OCRCVM révisera ses propositions ou les publiera de nouveau sous forme d'appel à commentaires avant de les mettre en oeuvre.

À l'heure actuelle, le Service de la mise en application de l'OCRCVM permet soit de faire entériner une entente de règlement par une formation d'instruction, soit de tenir une audience disciplinaire en bonne et due forme devant une formation, ce qui peut entraîner des amendes importantes, des suspensions et des interdictions permanentes.

Consultez le document d'information sur les autres formes possibles de mesures disciplinaires de l'OCRCVM.

 L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général