Ne pas déposer les sommes en fidéicommis dans le domaine funéraire - SCI (Canada) ULC plaide coupable
QUÉBEC, le 19 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise funéraire Service Corporation International (Canada) ULC a plaidé coupable, le 12 décembre 2017, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. L'entreprise a payé des amendes totales de 6 389 $.
L'entreprise était accusée par l'Office d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement des contrats d'arrangements préalables de services funéraires. Les infractions ont été commises entre octobre 2015 et janvier 2016, dans l'établissement situé au 4525, chemin de la Côte-des-Neiges à Montréal. Le siège de SCI (Canada) est situé à Vancouver.
Sommes déposées, contrat protégé
Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que, peu importe le moment où surviendra le décès, les services achetés seront fournis sans que les proches aient à débourser de supplément. Il importe donc, si vous souscrivez à un contrat d'arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l'institution financière désignée que l'entreprise funéraire a bien déposé, dans le délai prescrit, les sommes prévues dans le compte en fidéicommis.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
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SOURCE Office de la protection du consommateur
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