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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Économie

Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - MJR Capital Services inc. et deux de ses agents : coupables



QUÉBEC, le 8 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de recouvrement MJR Capital Services inc. a plaidé coupable, le 8 décembre 2016, à une accusation portée en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). Elle a dû payer 1 290 $ d'amendes. L'un de ses agents de recouvrement, M. Bhupinder Gahunia, a également reconnu sa culpabilité à une accusation portée en vertu de la même loi, le 6 décembre 2017. Il devra payer une amende de 314 $. Finalement, un autre agent, M. Karim Bilal, a été déclaré coupable d'infractions à la LRCC, le 6 décembre 2017 à Saint-Jérôme. Il a été condamné à payer une amende de 1 328 $.

L'Office reprochait à l'agence d'avoir mentionné à un débiteur qu'à défaut de rembourser sa dette, une poursuite judiciaire serait intentée contre lui. Les deux agents étaient accusés d'avoir menacé un débiteur de faire inscrire une mauvaise note à son dossier de crédit et, dans le cas de M. Bilal, d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation, en indiquant au débiteur que s'il ne payait pas sa dette, le taux d'intérêt augmenterait de 2 % lors du prochain renouvellement de son prêt hypothécaire. Les infractions ont été commises en mai, septembre et décembre 2014.

Le siège de MJR Capital Services inc. est situé à Mississauga, en Ontario.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 8 février 2018 à 10:30 et diffusé par :