Modifications au Code de la sécurité routière du Québec - Améliorer les pratiques et l'applicabilité des mesures pour la sécurité des usagers

LAVAL, QC, le 6 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Prenant part aux consultations menées par la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale du Québec au sujet du projet de loi 165 qui vise à modifier le Code de la sécurité routière du Québec, les représentants de l'Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) ont dit accueillir favorablement le projet de loi du gouvernement tout en rappelant les trois axes d'intervention que sont la législation, la sensibilisation et la coercition.

Devant les membres de la Commission, l'ADPQ a avancé que le Code de la sécurité routière (CSR) doit représenter un juste équilibre entre une législation légitime, une éducation qualifiante, préventive et appropriée et des moyens significatifs de contrôle des utilisateurs délinquants; ces trois éléments étant essentiels à l'amélioration, en continu, du bilan routier.

Pour tous les services policiers et la société québécoise en général, la sécurité routière est passée d'une tâche routinière à une priorité de haut niveau. Selon l'ADPQ, la révision du Code sera une réussite si elle se fixe et, surtout, si elle atteint les trois objectifs essentiels que sont l'applicabilité des mesures envisagées, la sécurité des usagers et l'amélioration des pratiques ainsi que de la prévention et la recherche.

CITATIONS

«En simplifiant le travail des premiers intervenants, en permettant une plus grande flexibilité au processus judiciaire et en accentuant la responsabilisation des usagers - une meilleure cohabitation des acteurs et des usagers du réseau - , la sécurité de nos citoyens et de nos communautés sera renforcée. Dans cet esprit, à l'ADPQ, nous croyons que le Code de la sécurité routière doit représenter un juste équilibre entre trois choses : 1) une législation légitime, 2) une éducation préventive et appropriée, 3) des moyens significatifs de contrôle des utilisateurs délinquants. Ces trois éléments sont nécessaires à l'amélioration, en continu, du bilan routier».

«Pour une grande partie des conducteurs interceptés pour une première offense sans circonstances aggravantes, un traitement de nature pénale sur plaidoyer de culpabilité pourrait être envisagé. Nous croyons qu'une telle possibilité serait suffisamment dissuasive pour prévenir une récidive, diminuerait significativement la lourdeur du processus judiciaire et rencontrerait les objectifs du législateur. En fait, cela fait partie de la stratégie considérée par le législateur de désinvestir par la déviation vers d'autres modèles d'application de la loi, tel que le modèleImmediate Roadside Prohibition (IRP), mis de l'avant en Colombie- Britannique».

Helen Dion, présidente de l'ADPQ et directeur du Service de police de Repentigny.

FAITS SAILLANTS

• L'utilisation du marquage orange qui, en zone de travaux, crée une « zone orange », devrait faire l'objet d'une pratique plus répandue. La vigilance des conducteurs serait augmentée et la sécurité des usagers de la route et des travailleurs renforcée.
  
  
• Le fait de reconnaître le cycliste comme usager vulnérable en le responsabilisant davantage, améliorera la cohabitation des usagers et acteurs de la route.
  
  
• L'article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui prévoyait l'encadrement des événements tenus sur le réseau routier, a été déclaré inconstitutionnel le 12 novembre 2015. Dans le cadre du projet de loi, il n'est pas remplacé par de nouvelles dispositions. L'absence de telles dispositions limite considérablement les interventions possibles des corps policiers lors de manifestations qui se déroulent sur les chemins publics et constitue donc un enjeu pour les organisations policières du Québec.
  
  
• Le modèle IRP (Immediate Roadside Prohibition), mis de l'avant en Colombie- Britannique, a été discuté et considéré pour modifier le Code de la sécurité routière en ce sens. Le succès obtenu en Colombie-Britannique en matière de sécurité routière représente une baisse d'environ 40% en matière de capacités affaiblies, une réduction du nombre de blessés de 23%, et une réduction du nombre de décès de 52% en lien avec de tels accidents. Cette baisse est directement reliée au fait qu'un plus grand nombre d'interventions policières ont eu lieu puisqu'elles étaient moins lourdes à appliquer.

L'Association des directeurs de police du Québec (ADPQ)

Fondée il y a plus de 80 ans, l'Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) est un organisme à but non lucratif dont la mission première est de mettre en commun et valoriser l'expertise des dirigeants policiers et de leurs partenaires au profit d'une meilleure sécurité publique pour les citoyens du Québec et toutes ses communautés. Elle compte dans ses rangs l'ensemble des dirigeants des 30 organisations policières municipales, de la Sûreté du Québec, de la Gendarmerie Royale du Canada et autres services de sécurité publique oeuvrant partout au Québec.

SOURCE Association des directeurs de police du Québec (ADPQ)