Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM sanctionne Alberto Tassone, ancien conseiller en placement de Vancouver


VANCOUVER, le 30 janv. 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 septembre 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Alberto Tassone :

(a)    

une suspension d'une durée de six mois suivie d'une surveillance étroite d'une durée de six mois;



(b)

une sanction administrative de 40 000 $, dont une somme de 10 000 $ est payable dans les 180 jours suivant la date de prise d'effet de la décision, et le reste, en 15 versements mensuels égaux à compter du premier jour du premier mois suivant le paiement intégral du montant de 10 000 $;



(c)

le paiement d'une somme de 40 000 $ au titre des frais engagés par l'OCRCVM en raison de cette affaire, dont un montant de 10 000 $ est exigible dans les 180 jours suivant la date de prise d'effet de la décision, et le reste, en 15 versements mensuels égaux à compter du premier jour du premier mois suivant le paiement intégral du montant de 10 000 $.

On peut consulter la décision sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D19014DF0E59436CA3E7C15F327699AC&Language=fr

Dans une décision antérieure datée du 23 février 2017, la formation d'instruction avait jugé que M. Tassone avait induit le personnel de l'OCRCVM en erreur :

(a)    

en fournissant des renseignements trompeurs concernant l'ampleur de son intérêt financier personnel dans le JED Energy Investment;



(b)

en fournissant des renseignements trompeurs concernant son rôle de dirigeant et d'administrateur de l'une des personnes morales constitutives du JED Energy Investment, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).

On peut consulter la décision sur la responsabilité à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=97CC537C5A1648CF9ED13707079A438E&Language=fr

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Tassone en novembre 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Tassone était représentant inscrit à la succursale de Delta de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Tassone n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. http://www.iiroc.ca/investors/knowyouradvisor/Pages/default.aspx Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.                

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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