Le Lézard
Classé dans : L'environnement
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, Enjeux environnementaux, CPG

McNeill Fishing Ltd est condamné à payer une amende de 33 598 $ pour de multiples infractions aux conditions de son permis de pêche commerciale à la crevette



PRINCE RUPERT, C.-B., le 25 janv. 2018 /CNW/ - Le 18 décembre 2017, devant la cour provinciale à Prince Rupert, McNeill Fishing Ltd a plaidé coupable à de multiples infractions en vertu de la Loi sur les pêches. L'honorable juge Stewart a condamné McNeill Fishing Ltd à une sanction pécuniaire totale de 20 000 $, un ordre de confiscation de 13 598 $ provenant des résultats de la vente des crevettes tachetées commerciales saisies, et une interdiction du tribunal ordonnant à McNeill Fishing Ltd « au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 4 octobre 2019, de ne pas permettre à Michael Stanley McNeill de prendre part à des activités de pêche commerciale à la crevette, ni de l'embaucher ou de lui donner des directives à cette fin, y compris :

a) être à bord d'un navire de pêche commerciale possédant un permis quand ce bateau se prépare ou est en train de s'engager dans une activité de pêche commerciale à la crevette;

b) acheter, fixer, transporter ou vendre des engins ou des appâts pour la pêche commerciale à la crevette;

c) vendre des crevettes;

d) obtenir ou louer des permis de pêche commerciale à la crevette;

e) recruter ou former un équipage de pêche commerciale à la crevette;

f) aider, employer ou diriger quelqu'un qui effectue les activités énoncées aux points a) à e);

g) posséder des intérêts dans un permis de pêche commerciale à la crevette ou dans un navire possédant un permis pour participer à une pêche commerciale à la crevette (y compris des intérêts juridiques, équitables, absolus, contingents, opérationnels, financiers, ou sous forme d'avantages). »

La résolution judiciaire comprend l'ordre que 16 500 $ de l'amende soient alloués à la conservation du poisson et de son habitat à Haida Gwaii et tient compte du fait que les navires de pêche commerciale à la crevette Mega Bite et Zomby Woof étaient tous deux sous saisie depuis sept mois et dans l'incapacité de participer aux pêches au cours de cette période.

C'est la deuxième fois que M. McNeill et sa société sont condamnés pour violation des règles de pêche ces deux dernières années. En 2016, M. McNeill avait plaidé coupable à de multiples violations à la Loi sur les pêches. Il avait été condamné à une sanction pécuniaire de 20 000 $, à une ordonnance de confiscation et à l'interdiction par le tribunal de se livrer à la pêche commerciale à la crevette. Ces condamnations résultaient de violations des conditions du permis de pêche commerciale à la crevette de M. McNeill, qui était également accusé d'avoir mélangé des crevettes pêchées à des fins alimentaires, sociales et rituelles avec des crevettes pêchées à des fins commerciales.

Faits en bref

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la productivité à long terme des ressources halieutiques du pays, de même que les habitats dont elles dépendent, au bénéfice des générations futures. Pêches et Océans Canada a le mandat de protéger et de conserver les ressources marines et de poursuivre les contrevenants è la Loi sur les pêches. Le Ministère assure et encourage le respect de la Loi sur les pêches et des autres lois et règlements connexes au moyen de patrouilles terrestres, aériennes et maritimes, et par le biais d'activités de sensibilisation et d'éducation. Dans le cadre des mesures que prend Pêches et Océans Canada pour réprimer les activités illicites, le Ministère demande à la population de l'informer de toute activité de cette nature ou de toute autre violation de la Loi sur les pêches et de ses règlements. Quiconque observe des irrégularités peut les signaler en composant le numéro sans frais 1-800-465-4336.

Lien connexe

Le plan actuel de gestion intégrée des pêches est disponible ici : http://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/40585785.pdf

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SOURCE Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique


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Communiqué envoyé le 25 janvier 2018 à 14:43 et diffusé par :