Action collective concernant les frais de recouvrement imposés par la société qui gère le pont de l'Autoroute 25

LAVAL, QC, le 22 jan. 2018 /CNW Telbec/ - Ian Poitras a déposé une demande pour autorisation d'exercer une action collective contre la société Concession A25, S.E.C., en raison des frais de recouvrement illégaux qui lui ont été imposés.

Il se base sur la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, lesquelles lois régissent la société Concession A25, malgré le fait qu'elle opère dans un environnement réglementaire particulier.

La Loi sur la protection du consommateur prohibe en effet « la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l'inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat, autres que l'intérêt couru ». Or, si la société s'est réservée la possibilité d'imposer d'importants taux d'intérêts, dans le cas de monsieur Poitras, elle a préféré facturer un montant de 33 $ pour chaque passage impayé après 30 jours.

La Loi sur la protection du consommateur interdit aussi des clauses objectivement lésionnaires, soit celles qui imposent une obligation tellement excessive au consommateur que cela équivaut à de l'exploitation. Or, les montants de recouvrement imposés dans le cas de monsieur Poitras sont sans commune mesure avec le montant dû (3 $ pour le passage et 5 $ pour les frais administratifs) ou avec les efforts déployés par la société Concession A25 pour recouvrer ces sommes (le simple envoi d'une lettre de rappel).

Le Code civil du Québec, pour sa part, sanctionne les clauses pénales abusives. Dans le cas présent, la clause prévoyant des frais de recouvrement a un caractère punitif plutôt que compensatoire, ce qui est illégal. C'est d'autant plus problématique que la société Concession A25 réfère régulièrement des cas de non-paiement au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a le pouvoir d'émettre un constat d'infraction en vertu du Code de la sécurité routière pour le même passage. Ce montant vient s'ajouter aux frais de recouvrement.

Monsieur Poitras demande la restitution de la totalité des frais de recouvrement que lui a imposés la société Concession A25 ainsi que des dommages punitifs pour dénoncer l'insouciance grave dont a fait preuve cette société vis-à-vis de ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et pour dissuader de tels comportements dans le futur. Pour les personnes non protégées par la Loi sur la protection du consommateur, il demande une réduction, voire une annulation des frais de recouvrement.

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SOURCE Grenier Verbauwhede Avocats