Une amende de 350 000 $ pour des indications fausses sur la perte de poids
OTTAWA, le 10 janv. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec Thane Canada Inc. (Thane) en vertu de laquelle l'entreprise a payé une sanction administrative pécuniaire de 350 000 $. Cette entente résout les préoccupations du Bureau au sujet d'indications trompeuses données par le prédécesseur de l'entreprise actuelle dans le but de promouvoir les produits AbTronic X2 et Ab Command iX2, deux appareils électroniques de stimulation musculaire. Aux termes de l'entente, il est interdit à Thane de promouvoir ces appareils ou des appareils similaires au Canada pour une période de 10 ans.
Après enquête, le Bureau a conclu que des indications telles que « Après 8 semaines, j'ai perdu 15 livres et 13 pouces de tour de taille! » portaient les consommateurs à croire que l'utilisation de ces appareils permettait de perdre du poids et d'améliorer sa silhouette sans devoir changer son alimentation ou faire de l'exercice. Le Bureau a déterminé que ces indications étaient fausses ou trompeuses et qu'elles ne reposaient pas sur une épreuve suffisante et appropriée. D'ailleurs, les indications s'accompagnaient d'avertissements contredisant directement l'impression générale créée par ces dernières.
Les faits en bref
En 2002, le Bureau a sévi contre Thane Direct Canada Inc. pour avoir donné des indications trompeuses semblables.
En 2015, le Bureau a lancé une enquête quand il a su que Thane Direct Canada Inc., le prédécesseur de l'entreprise actuelle, utilisait des pratiques commerciales douteuses. Au cours de l'enquête, Thane Direct Canada Inc. a été mise sous séquestre. À la suite d'une restructuration, l'entreprise Thane a été créée et a obtenu les droits de promouvoir les appareils au Canada.
L'entente, qui est enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence, est juridiquement contraignante et interdira à Thane de promouvoir ces appareils ou des appareils similaires au Canada pour une période de 10 ans.
Citation
« En ce début d'année, la remise en forme et la perte de poids sont des résolutions populaires pour de nombreux Canadiens. Lorsqu'ils évaluent ces produits ou services, les consommateurs doivent se méfier des indications commerciales qui ne reposent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. L'entente d'aujourd'hui montre que les personnes qui donnent des indications fausses ou trompeuses doivent faire face aux conséquences de leurs gestes. »
Rami Greiss Sous-commissaire principal de la concurrence
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
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