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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Assante et la CVMO approuvent un règlement à l'amiable sans contestation



TORONTO, le 21 déc. 2017 /CNW/ - Gestion de patrimoine Assante (Canada) ltée (« Assante ») a confirmé aujourd'hui que ses courtiers affiliés avaient approuvé un règlement à l'amiable sans contestation conclu avec le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (« CVMO »).

Ce règlement concerne un faible pourcentage de clients admissibles, mais non inscrits, à un programme de tarifs préférentiels pour certains investissements dans des fonds communs de placement entre août 2011 et mai 2017. Après avoir pris acte de ce problème, Assante a versé environ 3,8 millions de dollars en indemnités aux clients et anciens clients concernés, en septembre dernier.

« Nous attachons beaucoup d'importance à l'intégrité des relations avec nos clients. Nous sommes heureux d'avoir pu régler cette question en offrant une indemnité aux clients concernés, en septembre dernier, par l'intermédiaire de ce règlement avec le personnel de la CVMO », a déclaré M. Sean Etherington, président de Gestion de patrimoine Assante.

Le régime d'indemnisation a été élaboré avec l'assistance d'un cabinet comptable indépendant. Assante a elle?même signalé le problème à la CVMO en 2015, et a tenu le personnel de la CVMO au courant des détails du plan d'indemnisation. Le personnel de la CVMO n'a allégué aucun acte malhonnête volontaire de la part d'Assante.

En mai 2017, un nouveau programme de tarification préférentielle a été lancé, en vertu duquel une réduction des frais est automatiquement appliquée aux actifs des investisseurs admissibles lorsqu'ils atteignent certains seuils d'admissibilité préétablis.

Dans le cadre du règlement à l'amiable sans contestation, Assante a accepté de verser de son plein gré la somme de 140 00 $ que la CVMO pourra utiliser pour promouvoir l'éducation des investisseurs, ou pour l'allouer à des tiers ou l'utiliser pour leur profit. Elle versera également de son plein gré la somme de 25 000 $ pour rembourser à la CVMO les coûts encourus dans le cadre de l'examen de ce dossier.

Gestion de patrimoine Assante
Gestion de patrimoine Assante, l'une des plus grandes firmes canadiennes de services de gestion de patrimoine, soutient 800 conseillers qui gèrent environ 39 milliards de dollars d'actifs pour le compte de 300 000 clients et leur famille au Canada. Assante propose à ses clients des services de gestion de patrimoine qui consistent en une approche globale de la planification financière : planification fiscale et successorale, gestion des risques et gestion de placements.

SOURCE Assante Wealth Management


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Communiqué envoyé le 21 décembre 2017 à 12:59 et diffusé par :