Réforme de la fiscalité fédérale des sociétés privées : des clarifications satisfaisantes, mais l'approche globale demeure toujours aussi préoccupante
MONTRÉAL, le 14 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) accueille avec prudence les modifications annoncées au projet de réforme du ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, quant au fractionnement du revenu.
« Même s'il faut reconnaître que plusieurs de nos demandes de simplifications ont été retenues, il demeure préoccupant que le gouvernement continue de progresser à la pièce dans son projet de réforme sachant que le Comité sénatorial chargé d'examiner la question recommande lui-même, dans son rapport publié hier, d'abandonner, ou du moins retarder, l'implantation des changements prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu », affirme Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ.
L'incertitude demeure élevée d'ici au prochain budget fédéral
Si plusieurs des clarifications réclamées concernant l'application que fera l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du fractionnement du revenu ont trouvé réponse aujourd'hui, le CPQ considère que le diable est dans le détail et qu'il reste difficile d'évaluer les conséquences qu'auront ces mesures sur certaines entreprises, et ce, dès la prochaine année.
Parallèlement, le traitement des revenus passifs continue de représenter une grande source de préoccupation.
Recentrer les objectifs de la réforme fiscale pour les sociétés privées
À la lecture du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, publié le 13 décembre 2017, le CPQ réitère son haut niveau de préoccupation sur le fait que la réforme entamée risque de complexifier encore davantage la règlementation fiscale fédérale. Une inquiétude qui a trouvé écho du côté des sénateurs, jugeant eux-mêmes qu'à force de changements à la pièce, le régime fiscal canadien est « devenu démesuré, complexe et lourd ».
Le CPQ continue donc de penser que le temps est l'allié du gouvernement dans ce dossier et que les objectifs de sa réforme devraient se recentrer vers une plus grande compétitivité et une simplification accrue du régime dans sa globalité, s'il veut en améliorer l'équité. Il veut aussi rappeler que les États-Unis avancent à grands pas dans une réforme fiscale qui s'annonce sans précédent. Il importe donc de ne pas jeter de sable dans l'engrenage de nos entreprises.
Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec. www.cpq.qc.ca
SOURCE Conseil du patronat du Québec
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