Sujet : Droit / Problèmes légaux

UPAC : Rapport de fin d'année 2017

MONTRÉAL, le 14 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a fait le bilan des activités de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) pour l'année 2017.

LES RÉSULTATS EN ENQUÊTES CRIMINELLES

Au moment de faire son bilan de fin d'année, l'UPAC comptait, pour l'année 2017 :

• 48 déclarations de culpabilités pour des infractions criminelles de fraudes envers le gouvernement, de complot, de corruption dans les affaires municipales et d'abus de confiance, notamment
• 77 enquêtes criminelles et 24 enquêtes pénales actives
• 40 enquêtes devant les tribunaux
• 14 dossiers d'enquête à l'étude par le Directeur des poursuites criminelles et pénales et autres poursuivants publics
• 14 personnes et une entreprise accusées en vertu du Code criminel. Parmi les accusés, huit sont présumés reliés à un système de partage de contrats publics à la Ville de Montréal, impliquant des contreparties telles que du financement illicite de parti politique et des ristournes indues (projet Fronde)

« Je reconnais que certaines de nos enquêtes sont longues, mais la rigueur que nous y mettons permet d'obtenir des condamnations, des peines d'emprisonnement, des blocages et des saisies d'actifs ainsi que des amendes financières qui sont retournées dans les coffres de l'État », a spécifié le commissaire. En effet, 34 millions dollars ont pu être saisis et bloqués depuis les débuts de l'UPAC.

« L'expertise et la qualité de l'accompagnement du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) jouent un rôle déterminant dans le succès des conclusions des enquêtes qui sont menées par les enquêteurs de l'UPAC »,  a ajouté le commissaire Lafrenière.

LES RÉSULTATS EN ENQUÊTES PÉNALES

Infractions à la Loi sur le bâtiment
Les travaux de l'équipe de la Régie du bâtiment du Québec visent à assainir le milieu de la construction. Les enquêtes menées sur les chantiers publics ont permis :

• d'accuser 29 individus et personnes morales pour des infractions à la Loi sur le bâtiment
• d'imposer des amendes totalisant plus de 460 000 $

Les fraudes fiscales
Quant aux accusations visant de la fraude fiscale, l'équipe d'enquête de Revenu Québec a:

• obtenu 7 condamnations
• imposé des amendes s'élevant à 440 000 $
• déposé 15 chefs d'accusation pour des infractions à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise envers deux personnes qui étaient également reliées à une enquête criminelle effectuée par le Service des enquêtes sur la corruption de l'UPAC dans un présumé stratagème de détournement de fonds publics

LES RÉSULTATS EN VÉRIFICATIONS

Les vérifications d'intégrité des entreprises
Dans le cadre de l'application de Loi sur les contrats des organismes publics ayant mené au Registre des entreprises autorisées à conclure des contrats et sous-contrats publics, l'équipe du service de la vérification de l'intégrité des entreprises a :

• réalisé 1 450 avis après l'analyse d'autant de dossiers d'entreprises désireuses de faire des affaires avec l'État

Depuis la création de ce service (janvier 2013), ce sont :

• 4 500 avis qui ont été transmis à l'Autorité des marchés financiers, l'organisme qui délivre, aux entreprises, les autorisations à contracter et à sous-traiter avec le gouvernement du Québec, ses ministères, organismes, sociétés d'État et municipalités

Les vérifications de conformité
Pour sa part, en 2017, l'équipe de la Commission de la construction (CCQ) de l'UPAC a :

• réalisé 311 visites de chantier
• réclamé 27 000 heures de travail non déclarées
• récupéré 480 000 $

Pour le projet Turcot seulement, l'équipe de la CCQ a :

• procédé à 107 visites
• rencontré 561 employés et 195 employeurs

Les vérifications de la gestion contractuelle dans les municipalités
L'équipe des vérificateurs du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a procédé à l'analyse d'éléments spécifiques de la gestion contractuelle dans les municipalités du Québec et produit:

• 25 rapports d'analyse de gestion contractuelle municipale en 2017

LES RÉSULTATS EN PRÉVENTION

La gestion des risques
La gestion des risques liés à l'intégrité est devenue un incontournable pour les administrations publiques québécoises. L'UPAC a développé une méthode éprouvée en cette matière et elle accompagne les ministères et organismes du Québec qui sont soumis à la Directive concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle du Conseil du trésor.

• En 2017, ce sont 35 ministères et organismes qui ont bénéficié de l'accompagnement des conseillers en prévention de l'UPAC.

De plus, l'UPAC a développé un outil interactif qui permet d'appliquer les grands principes de  la gestion des risques d'intégrité. Cet outil de prévention de la corruption a été mis en ligne en 2017 et il est accessible aux ministères et organismes du Québec ainsi qu'aux administrations municipales.

Les séances de prévention
Les efforts en prévention de la corruption et de la collusion ont pu faire bénéficier :

• 1 500 personnes du programme de sensibilisation aux dangers de la corruption et de la collusion

Les personnes rencontrées en 2017 par l'UPAC sont des employés des ministères et organismes, des réseaux de la santé et de l'éducation, des municipalités et du personnel politique.

Quant aux entreprises privées désireuses de recevoir des séances de sensibilisation aux risques de la corruption, l'offre de service de l'UPAC leur est maintenant disponible.

• En 2017, 5 entreprises privées ont profité des services de prévention de l'UPAC

LES DÉNONCIATIONS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Les signalements
Loin de ralentir, les signalements qui sont faits à l'UPAC sont aussi nombreux que pour l'année 2016 :

• 780 dénonciations de citoyens ont été reçues en 2017

« Quand les citoyens appellent l'UPAC pour dénoncer des situations où l'intégrité publique est mise en cause, c'est qu'ils ont confiance dans le travail de nos enquêteurs. Je remercie tous ceux et celles qui ont ce courage et cette détermination de nous parler », a dit le commissaire.

Les résultats des actions de lutte contre la corruption de l'UPAC de 2011 à 2017 sont présentés en annexe.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

 

ANNEXE

FAITS SAILLANTS
2011 - 2017

PRÉVENIR

 

 

VÉRIFIER

 

 

ENQUÊTER

 

 

SOURCE Commissaire à la lutte contre la corruption

Communiqué envoyé le 14 décembre 2017 à 00:01 et diffusé par :