Les responsables de la réglementation d'assurance introduisent des obligations d'information concernant le coût total des fonds distincts

TORONTO, le 13 déc. 2017 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) a publié son énoncé de position sur les fonds distincts, qui expose les attentes des organismes de réglementation concernant l'information à fournir aux titulaires de contrats de fonds distincts. L'énoncé de position est l'aboutissement d'un important travail de recherche et de la mobilisation des parties prenantes sur les lacunes potentielles de l'information fournie actuellement pour les fonds distincts, sur l'économie comportementale et sur l'information présentée pour les produits financiers similaires.

Les nouvelles attentes en matière de communication d'information sur les fonds distincts émergent à une époque où l'on exige de plus en plus de transparence dans le secteur des services financiers. Partout dans le monde, les consommateurs et les organismes de réglementation réclament de l'information plus détaillée et pratique pour faciliter la prise de décisions et promouvoir une meilleure compréhension de la convenance et de la rentabilité des produits.

« Les temps changent, tout comme les besoins des consommateurs. Ceux-ci veulent comprendre et pouvoir comparer les produits qui leur sont offerts. Mais ils veulent aussi en connaître le coût », a déclaré Patrick Déry, président du CCRRA. « Le nouveau cadre d'information vise à ce que les consommateurs soient informés non seulement du rendement de leurs fonds distincts, mais aussi du détail des frais qui leur sont facturés ».

Le nouveau cadre d'information auquel M. Déry fait référence accroît considérablement le niveau d'information à fournir aux consommateurs en ce qui concerne les frais. Actuellement, ceux-ci reçoivent de l'information sur les principales caractéristiques du contrat d'assurance ainsi que sur les risques et le rendement passé des fonds compris dans le contrat lorsqu'ils souscrivent un fonds distinct. Ils reçoivent également des relevés périodiques sur le rendement de leurs fonds. Avec les nouvelles obligations d'information rehaussées, les consommateurs recevront encore cette information, mais aussi d'autres renseignements détaillés sur les coûts associés aux caractéristiques d'assurance du contrat de même que sur les frais de distribution et d'administration des fonds distincts.

L'énoncé de position présente une série d'autres mesures destinées à améliorer la protection des consommateurs au-delà de la communication d'information sur les coûts. Il s'agit notamment d'adopter des pratiques commerciales axées sur les besoins des clients en leur remettant une copie des motifs justifiant les conseils qu'ils ont reçus avant la souscription, et de fournir de l'information sur les incitatifs en matière de déplacement et d'hébergement.

Les fonds distincts sont souvent comparés aux organismes de placement collectif (OPC), car ils supposent tous les deux la mise en commun d'actifs financiers, la diversification des placements et la gestion des fonds par des professionnels. Cependant, les fonds distincts diffèrent considérablement des OPC dans la mesure où il s'agit de contrats d'assurance vie garantissant entre 75 % et 100 % des cotisations du titulaire du contrat, un risque de perte moindre pour celui-ci.

Depuis la mise en oeuvre de la « deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller » ou « MRCC2 » sur les obligations d'information applicables aux OPC, l'information fournie aux consommateurs est différente pour les deux produits. Grâce aux attentes exprimées par le CCRRA dans son énoncé de position, les consommateurs pourront désormais s'attendre à recevoir un traitement comparable, qu'ils souscrivent des fonds distincts ou des titres d'OPC. Les similitudes dans les obligations vont au-delà de la communication d'information sur les frais de distribution et visent notamment à harmoniser les obligations relatives à la transmission des versions mises à jour de l'aperçu du fonds, à établir une méthode de classification du risque similaire pour les deux types de fonds et à promouvoir une norme de diligence équivalente pour ceux qui exercent dans le domaine des fonds distincts ou dans celui des OPC. L'énoncé de position recommande aussi que les organismes de réglementation du secteur de l'assurance envisagent d'harmoniser les obligations de diligence raisonnable quant à la connaissance du produit avec celles en vigueur dans le secteur des OPC, ou d'adopter ces dernières.

Au début de 2018, le CCRRA entend publier un prototype de document d'information applicable aux fonds distincts. Ce prototype offrira un exemple de document conforme aux nouvelles obligations d'information. Le contenu et la structure du prototype ont fait l'objet de vastes consultations auprès des membres du secteur et de tests auprès de groupes de consommateurs. Il importe de préciser que les responsables de la réglementation d'assurance n'imposeront pas de formulaire prescrit pour la présentation de l'information des fonds distincts. Si les assureurs devront veiller à ce que les consommateurs reçoivent bien tous les nouveaux éléments d'information mentionnés dans l'énoncé de position du CCRRA, ils bénéficieront toutefois d'une certaine latitude dans la forme et la mise en page de leurs documents d'information. Ils pourront, en outre, adapter leurs documents d'information de façon à ce que le langage et la terminologie employés correspondent à ceux utilisés dans le contrat d'assurance et dans l'aperçu du fonds.

On trouvera de plus amples renseignements sur l'initiative au sujet des fonds distincts sur le site Web du CCRRA (www.ccir-ccrra.org).

À propos du CCRRA

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance est une association pancanadienne regroupant les organismes de réglementation des assurances ayant vu le jour en 1914. Il a pour mandat d'améliorer la supervision et la réglementation des assurances dans l'intérêt du public et de favoriser la coopération en matière de supervision et de partage d'information entre les organismes de réglementation.

SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)