Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, Politique intérieure, Plaidoyer (politique)

Pêches et Océans Canada consulte les Canadiens au sujet de l'émission de contraventions pour les infractions mineures relatives aux pêches



OTTAWA, le 13 déc. 2017 /CNW/ - Les pêches constituent une ressource naturelle importante et le gouvernement du Canada s'est engagé à en assurer la bonne santé et la durabilité au bénéfice de tous les Canadiens. Dans le cadre de son approche en matière d'application de la réglementation, Pêches et Océans Canada (MPO) sollicite actuellement l'avis du public au sujet de ses plans qui visent à élargir l'usage d'un régime de contraventions pour les infractions mineures relatives aux pêches.

Plusieurs infractions mineures relatives aux pêches, telles que l'omission de porter sur soi un permis ou de le faire produire, entraînent actuellement des condamnations et des comparutions en cour qui sont souvent disproportionnées, pénibles et stressantes pour les citoyens. Le MPO prévoit apporter des modifications à la réglementation en vue d'élargir l'usage d'un régime de contraventions, modifiant ainsi la Loi sur les contraventions pour diverses infractions mineures à la réglementation, prévues dans la Loi sur les pêches. Une mise à jour du régime d'émission de contraventions permettra aux citoyens de payer plutôt une amende prédéterminée pour les infractions mineures relatives aux pêches commerciales et récréatives. Cette initiative permettra aux agents des pêches du MPO de consacrer plus leur temps et leurs efforts à des dossiers de priorité plus élevée dans le cadre de leurs importantes fonctions liées à la conservation et à la protection des pêches du Canada. 

Le gouvernement du Canada s'est engagé à suivre un processus de communication ouvert et transparent, et à consulter les groupes autochtones, les intervenants et le public au sujet de la proposition d'élargir l'usage d'un régime d'émission de contraventions pour les infractions mineures relatives aux pêches.

Nos consultations en ligne sur cette question sont actuellement ouvertes et accueillent les avis de tous les Canadiens au sujet du régime proposé et mis à jour du Ministère concernant l'émission de contraventions. Nos consultations en ligne continueront jusqu'au 31 janvier 2018. Exprimez-vous sur le sujet; nous souhaitons vous entendre!

Citation

« Les pêches sont une importante ressource naturelle pour les Canadiens, et nous sommes déterminés à protéger ces précieuses ressources naturelles, en nous assurant que la réglementation relative aux pêches est bien appliquée. Nous sollicitons l'opinion des Canadiens sur un régime mis à jour visant l'émission de contraventions, qui a pour but d'alléger le fardeau imposé au système judiciaire, en permettant de faire appliquer la loi concernant les infractions mineures relatives aux pêches et ce, sans avoir recours à l'appareil judiciaire. Cela permettra de donner plus de pouvoir aux agents des pêches en leur permettant de consacrer davantage de leur temps aux interventions et aux enquêtes sur des infractions plus importantes, avec pour objectif d'améliorer la conservation et la protection de nos poissons et de leur habitat. Nous avons tous le devoir de protéger nos ressources pour les générations futures. »

L'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

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Page de consultation au sujet de la mise à jour du régime d'émission de contraventions.

Internet : www.dfo-mpo.gc.ca

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SOURCE Pêches et Océans Canada


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Communiqué envoyé le 13 décembre 2017 à 13:00 et diffusé par :