Un guide pour les municipalités sur la passation des contrats de moins de 100 000 $
QUÉBEC, le 8 déc. 2017 /CNW Telbec/ - La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs contient des dispositions permettant aux municipalités de déterminer leurs propres règles pour l'attribution des contrats de moins de 100?000 $.
Afin d'appuyer les municipalités dans leurs démarches, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) a élaboré un guide qui vise à orienter les municipalités dans le choix des mesures qu'elles peuvent adopter dans leur règlement de gestion contractuelle (RGC). Ce guide propose également un processus et un outil simple pour les aider à choisir le mode de passation optimal pour un contrat ou pour une catégorie de contrats, soit par appel d'offres public, sur invitation, ou encore de gré à gré.
Le contenu de ce guide s'avère aussi pertinent pour une municipalité qui souhaite continuer à appliquer les règles d'attribution des contrats en vigueur puisqu'il contient les bonnes pratiques à exercer pour assurer la rotation d'éventuels cocontractants.
Faits saillants :
- Le guide a été publié sur le site Web du MAMOT le 7 décembre 2017, au moment où ont été déposés les amendements au projet de loi no 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.
- Le premier amendement propose de reporter au 30 juin 2018 ou encore à la date d'entrée en vigueur des premières règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ l'obligation des municipalités d'adopter dans leur RGC des mesures pour assurer la rotation d'éventuels cocontractants.
- Le deuxième amendement propose que les contrats de moins de 25?000 $ soient exclus de l'obligation d'assurer une rotation des cocontractants.
Lien connexe :
Pour plus de détails, consultez : www.mamot.gouv.qc.ca.
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SOURCE Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
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