Présentation du projet de loi visant à favoriser l'accès à la justice et en accroître l'efficacité
QUÉBEC, le 8 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Un projet de loi pour favoriser l'accès à la justice et pour en accroître l'efficacité a été présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée. Il propose des modifications au Code de procédure pénale, au Code de procédure civile, à la Charte des droits et libertés de la personne et à plus d'une vingtaine de lois.
Les mesures proposées dans le projet de loi no 168 visent à rendre la justice plus accessible, plus efficace et mieux adaptée. Il détermine plus de 40 mesures qui donneraient les outils nécessaires aux acteurs du système de justice pour poursuivre le changement de culture déjà amorcé. Les principaux thèmes proposés dans le projet de loi peuvent s'illustrer notamment ainsi :
Rendre la justice plus accessible
- il bonifie le régime d'aide juridique pour que les citoyens puissent opter pour des programmes de non-judiciarisation ou des modes de prévention et de règlement des différends;
- il crée deux postes de juges de la Cour du Québec résidents dans la région du Nord-du-Québec afin de mieux servir les communautés de cette région;
Rendre la justice plus efficiente
- il facilite le règlement des dossiers et il met en place des mesures susceptibles d'améliorer les délais;
Rendre la justice mieux adaptée
- il permet aux personnes se trouvant dans des situations de désaffiliation sociale, telles que l'itinérance, les problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, de bénéficier, en matière pénale, de mesures alternatives aux travaux compensatoires et à des programmes d'adaptabilité avant jugement pour favoriser leur réhabilitation.
Soulignons que les mesures proposées en matière pénale s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière pénale et criminelle. De plus, l'une d'entre elles vise à donner suite à l'action 18 du Plan d'action interministériel en itinérance 2015-2020. Celle-ci établit que les acteurs du système de justice devraient favoriser les solutions de rechange à la judiciarisation.
Citation :
« Parce que nous avons placé les citoyennes et les citoyens au centre de nos préoccupations et que les buts de ce projet de loi sont de rendre la justice plus accessible, plus efficace et mieux adaptée, je suis convaincue que l'ensemble des mesures proposées représente un pas de plus dans la bonne direction pour changer la culture des délais qui sévit, tant en matière pénale et civile qu'administrative.
« Ce projet de loi s'ajoute aux actions déjà réalisées au cours de la dernière année afin de réduire les délais en matière criminelle et pénale. Au-delà de l'ajout de ressources, nous proposons ici des mesures concrètes qui favoriseraient un véritable changement de culture. Ces mesures visent à simplifier les processus au sein du système judiciaire et à les rendre plus efficaces. Tous les acteurs, y compris les citoyens, en sortiraient gagnants. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais
Liens connexes :
Pour consulter le texte du projet de loi : www.assnat.qc.ca.
Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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