Recommandations de la Commission Charbonneau - Dépôt du projet de loi 162 modifiant la Loi sur le bâtiment

QUÉBEC, le 1er déc. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, M^me Lise Thériault, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n^o 162 modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Ce projet de loi vise à:

• élargir les manquements pouvant mener au refus, à la restriction ou à l'annulation d'une licence par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
• resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la RBQ en cas de peine d'emprisonnement;
• élargir l'examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d'une entreprise de construction;
• créer des sanctions pénales liées à l'utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d'une licence de la RBQ;
• allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales.

Ces mesures répondent aux recommandations 10, 11,12 et 13 du rapport final de la Commission.

De plus, des dispositions sont prévues afin de faciliter les activités de vérification, de contrôle et d'enquête de la RBQ. Aussi, dans le but de protéger les personnes qui dénoncent un acte contraire à la loi, des dispositions relatives à l'immunité et à la protection contre les représailles sont ajoutées.

Citation :

« Notre gouvernement s'est fait un devoir de répondre aux recommandations de la Commission Charbonneau. En ce sens, ce projet de loi est primordial pour donner à la RBQ toute la latitude afin qu'elle puisse contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Fait saillant :

• Rappelons que le 24 novembre 2015, la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction rendait public un rapport comportant 60 recommandations. Elles portent notamment sur des solutions visant à enrayer la collusion et la corruption dans l'attribution des contrats publics et à empêcher l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction.

Lien connexe :

Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction : https://www.ceic.gouv.qc.ca/

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation