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Sujet : Actualité gouvernementale

Le gouvernement du Canada propose des modifications réglementaires pour faire baisser le prix des médicaments brevetés



OTTAWA, le 1er déc. 2017 /CNW/ - Le gouvernement du Canada prend des mesures pour rendre les médicaments d'ordonnance plus abordables et accessibles ainsi que pour accroître leur utilisation adéquate, notamment des modifications réglementaires, une intensification des partenariats et une meilleure intégration des processus d'examen des médicaments.

Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui dans la partie I de la Gazette du Canada des modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, une première mise à jour de cette importance en 20 ans. Ces modifications réglementaires proposées visent à fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) les outils dont il a besoin pour mieux protéger les consommateurs canadiens contre les prix de médicaments brevetés élevés. Les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires relatifs à la proposition dans les 75 jours qui suivront sa publication (14 février).

La réglementation proposée inclut une liste révisée de pays avec lesquels le Canada comparerait le prix de ses médicaments brevetés. Elle ajoute aussi de nouveaux facteurs réglementaires à ceux dont le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) tient compte pour évaluer si le prix d'un médicament breveté est excessif. Les changements à la réglementation feront baisser les prix pour les régimes publics d'assurance-médicaments et, par le fait même, pour la population canadienne.

À titre d'exemple, en vertu du Règlement dans sa forme actuelle, les entreprises pharmaceutiques sont tenues de déclarer uniquement les baisses de prix qu'elles offrent directement aux consommateurs canadiens au point de la première vente, comme les grossistes et les chaînes de pharmacies. Les modifications exigeraient la déclaration de toutes les baisses de prix, pour que le CEPMB puisse en tenir compte lorsqu'il fixe le plafond des prix et qu'il surveille la conformité.

Au moyen de ces modifications, le gouvernement du Canada prend des mesures pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux médicaments nécessaires à leur santé et à leur bien-être et qu'ils puissent se les payer.

Citations

« Notre gouvernement est déterminé à rendre plus abordables les médicaments d'ordonnance brevetés dont les Canadiens dépendent pour leur santé et leur bien-être. La réglementation proposée, publiée aujourd'hui, fait progresser notre collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'assurer aux Canadiens l'accès aux médicaments dont ils ont besoin. »

L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

Liens connexes

Prendre des mesures concernant les médicaments d'ordonnance
Document d'information : améliorer l'abordabilité, l'accessibilité et l'usage approprié des médicaments sur ordonnance au Canada
Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés
Règlement sur les médicaments brevetés
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

 

SOURCE Santé Canada


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Communiqué envoyé le 1 décembre 2017 à 15:28 et diffusé par :