Adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics
QUÉBEC, le 1er déc. 2017 /CNW Telbec/ - Le Gouvernement du Québec annonce, aujourd'hui, l'adoption, à l'Assemblée nationale, de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Cette loi permettra d'assurer le respect des principes de transparence, d'équité et de saine concurrence dans les contrats publics de l'ensemble des ministères et organismes.
Le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, Robert Poëti, a rappelé que cette loi vient répondre à six recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Parmi ces recommandations, notons la création de l'Autorité des marchés publics. Cette nouvelle entité indépendante aura comme principale mission d'assurer le respect du cadre normatif entourant l'octroi des contrats publics au Québec.
Citation :
« Au terme de travaux productifs de la part des parlementaires, le projet de loi adopté aujourd'hui donnera naissance à un organisme neutre et indépendant, l'Autorité des marchés publics, dont la mission sera de surveiller l'application des lois et règlements concernant les contrats publics au Québec. En plus de favoriser l'équité entre les soumissionnaires ainsi que la transparence, l'Autorité des marchés publics permettra d'accroître la confiance des entreprises et de la population envers le processus contractuel de l'ensemble des ministères et organismes. Je suis convaincu que cette nouvelle loi est garante d'une gestion contractuelle améliorée et plus performante. »
Robert Poëti, ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles
Faits saillants :
- L'Autorité des marchés publics (l'Autorité) sera neutre et indépendante. Elle aura les moyens d'agir de façon rapide et efficace.
- Le pouvoir de surveillance de l'Autorité s'étendra aux ministères et aux organismes de l'Administration gouvernementale, aux réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, aux municipalités et aux organismes municipaux ainsi qu'aux sociétés d'État.
- Dans le cas de la Ville de Montréal, le Bureau de l'inspecteur général (BIG) jouera le rôle de l'Autorité.
- L'Autorité examinera les plaintes des entreprises concernant les contrats supérieurs aux seuils d'appel d'offres public. Ses pouvoirs lui permettront notamment d'ordonner à un organisme public de modifier ses documents d'appel d'offres ou d'annuler son appel d'offres. Dans le cas des municipalités, ces ordonnances seront modulées en recommandations publiques.
- L'Autorité pourra également examiner, de sa propre initiative, un processus contractuel ou l'exécution d'un contrat et faire des recommandations à l'organisme public concerné.
- L'Autorité pourra recevoir des renseignements de la part du public, des entreprises et des fonctionnaires concernant un processus contractuel ou l'exécution d'un contrat et intervenir au besoin. Un régime de protection (immunité, confidentialité et protection contre les représailles) sera offert à toute personne qui aura transmis de tels renseignements.
- L'Autorité pourra enquêter sur la gestion contractuelle d'un organisme public qu'elle aura désigné ou qui aura été désigné par le gouvernement. En plus des pouvoirs mentionnés précédemment, l'Autorité pourra résilier un contrat ou en suspendre l'exécution.
- L'Autorité sera responsable de la délivrance des autorisations de conclure des contrats, en collaboration avec l'UPAC, et de la gestion du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- La Loi répondra également à d'autres recommandations de la Commission, notamment à l'égard de l'identité des entreprises qui commandent des documents d'appel d'offres, de la protection de l'identité des membres des comités de sélection et de l'allongement du délai de prescription pénale.
- Enfin, la Loi aura pour effet, entre autres, d'aider à résoudre la question des retards de paiement aux fournisseurs et aux sous-traitants.
SOURCE Cabinet du ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles
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