Le gouvernement du Canada dépose le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies

OTTAWA, le 30 nov. 2017 /CNW/ - Le gouvernement du Canada prend des mesures supplémentaires pour faire respecter et pour préserver les droits des personnes handicapées ainsi que pour faciliter davantage l'intégration et la pleine participation de ces personnes à la société canadienne.

Aujourd'hui, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, l'honorable Kent Hehr, est fier d'annoncer, au nom de la ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, que le gouvernement du Canada a déposé devant la Chambre des communes le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Le Protocole facultatif permettrait aux individus au Canada de déposer une plainte aux Nations Unies s'ils croient que leurs droits en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été violés.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un important instrument garantissant l'accès égal pour les Canadiens handicapés aux possibilités économiques, culturelles et sociales. En 2010, le Canada est devenu partie à la Convention et s'est engagé à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits pour les personnes handicapées.

L'adhésion au Protocole facultatif fournirait une protection supplémentaire, car elle permettrait au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies d'étudier des plaintes concernant le Canada. Ce comité spécialisé est formé d'experts des questions touchant les personnes handicapées.

En décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait entamé les démarches en vue de son éventuelle adhésion au Protocole facultatif. Des consultations ont été lancées, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, qui ont joué un rôle important dans l'adhésion du Canada, de même qu'avec les gouvernements autochtones, des organisations autochtones et la société civile. Le gouvernement du Canada remercie d'ailleurs ceux et celles qui y ont contribué pour leur aide précieuse.

Le dépôt du Protocole facultatif représente une étape importante de notre travail visant à renforcer la protection des droits des Canadiens handicapés. Cette étape s'inscrit dans l'engagement de longue date du Canada visant à assurer l'égalité, l'intégration et la pleine participation à la société canadienne des personnes handicapées.

Le 3 décembre a lieu la Journée internationale des personnes handicapées. Pour les Canadiens, c'est l'occasion de réfléchir aux progrès que nous avons accomplis et au travail qu'il nous reste à faire dans nos efforts visant à faire du Canada un pays accessible et intégrateur.

Citations

« Je suis fier du travail accompli pour permettre le dépôt du Protocole facultatif. Cette étape vers l'adhésion renforce la solide détermination du Canada à éliminer les obstacles et à bâtir un pays plus accessible, où tous les Canadiens auront des chances égales de réussir et de mener une vie formidable au Canada. Nous faisons de réels progrès pour les Canadiens handicapés et attendons avec impatience l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur l'accessibilité au printemps prochain. »
- L'honorable Kent Hehr, ministre des Sports et des Personnes handicapées

« Le Canada est déterminé à faire en sorte que tous ses citoyens aient les mêmes chances et jouissent des mêmes droits de la personne. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées est absolument essentiel pour que cet engagement devienne réalité pour les Canadiens handicapés. Nous allons toujours nous efforcer de protéger et de promouvoir les droits des personnes handicapées, tant au Canada qu'à l'étranger. »
- L'honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères

« Protéger les droits de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens est une priorité pour notre gouvernement. Ce protocole facultatif tirerait parti des protections qui sont déjà en place au Canada en donnant aux personnes ayant un handicap une autre manière de faire une plainte si elles considèrent que leurs droits ont été violés. Il contribuerait également aux efforts du Canada envers la mise en oeuvre pleine et efficace de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et il les compléterait. »
- L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

• Le Canada a ratifié en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Les États parties à la Convention sont tenus de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits pour les personnes handicapées.
• Le Comité des droits des personnes handicapées est formé d'experts indépendants et surveille la mise en oeuvre de la Convention par ses États parties. Ces derniers doivent présenter des rapports au Comité tous les quatre ans, leur rapport initial étant attendu deux ans après la ratification. Le Canada a présenté son rapport initial en février 2014 et a comparu devant Comité en avril 2017.
• Le Protocole facultatif établit deux procédures pour renforcer et surveiller la mise en oeuvre de la Convention. La première est une procédure de plainte qui permet à des personnes ou à des groupes de personnes de présenter une requête au Comité des droits des personnes handicapées s'ils croient que leurs droits en vertu de la Convention ont été violés. La deuxième est une procédure d'enquête qui permet au Comité d'enquêter sur les allégations de violations graves ou systématiques de la Convention présentées par un État partie. Le Protocole facultatif a été adopté par l'Organisation des Nations Unies en 2006 et est entré en vigueur en 2008. Il y avait, en novembre 2017, 92 États parties au Protocole facultatif. Le 30 novembre, le gouvernement du Canada a déposé le Protocole facultatif devant la Chambre des communes. Il s'agit d'une étape importante et nécessaire du processus fédéral menant à l'adhésion à un traité comme le Protocole facultatif. Cette étape permet au Parlement d'étudier le document et d'en discuter avant qu'une décision soit prise en ce qui concerne l'adhésion. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires, qui doivent suivre leurs propres processus avant de donner leur rétroaction sur l'adhésion.
• La Journée internationale annuelle des personnes handicapées est célébrée le 3 décembre. Cette année, elle a pour thème Transformation vers une société durable et résiliente pour tous. Ce thème est axé sur les conditions d'habilitation du changement transformateur.

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Document d'information

Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada est l'un des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 10 avril 2010 pour le Canada.

Le Protocole facultatif prévoit deux procédures visant à renforcer la mise en oeuvre de la Convention : une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. Le Comité des droits des personnes handicapées ne traite que des communications et des demandes de renseignements émanant de personnes ou de groupes de personnes de pays qui ont souscrit au Protocole facultatif.

1. La « procédure de communication individuelle » permet à des personnes ou à des groupes de personnes, dans un pays, de déposer une plainte auprès du Comité s'ils estiment que ce pays a enfreint leurs droits garantis par la Convention. La plainte est connue sous le nom de « communication ». La communication peut aussi être faite par un tiers au nom de personnes ou de groupes de personnes.
   
   La communication doit satisfaire à un certain nombre d'exigences avant que le Comité puisse l'étudier. Par exemple, le Comité n'admet pas de plainte anonyme, de plainte sur une situation déjà à l'étude ou de plainte en cours d'étude par un autre organisme, de plainte dont l'auteur n'a pas exploité tous les recours à sa disposition dans son pays, de plainte sans fondement ou de plainte non assortie d'éléments de preuve. Ces exigences portent le nom de « critères d'admissibilité ».
   
   Le Comité peut demander au pays concerné de prendre des mesures intérimaires d'urgence pour épargner à la ou aux victimes des préjudices irréparables. Le Comité peut faire cette demande quand bon lui semble après la réception d'une communication et avant d'en mesurer le bien-fondé.
   
   
2. La « procédure d'enquête » permet au Comité de lancer et de mener une enquête lorsqu'il reçoit des renseignements réputés être dignes de confiance sur des violations graves ou répandues, par un pays, des droits visés par la Convention. Si nécessaire et si le pays concerné y consent, le Comité peut visiter le pays dans le cadre de son enquête. Toutes les enquêtes sont confidentielles et menées avec la coopération du pays concerné.

SOURCE Emploi et Développement social Canada