Loi sur les véhicules hors route - L'immunité de poursuites liée à des inconvénients de voisinage est prolongée jusqu'au 1er janvier 2020

QUÉBEC, le 23 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Le projet de loi n^o 147, visant à prolonger jusqu'au 1^er janvier 2020 l'immunité contre certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional, a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

La ministre déléguée aux Transports, M^me Véronyque Tremblay, a déposé ce projet de loi à l'Assemblée nationale dans le but de soutenir l'industrie des véhicules hors route. La date butoir du 1^er janvier 2020 correspond à l'entrée en vigueur d'une mesure visant l'imposition de motorisations moins bruyantes et moins polluantes. Ce délai permettra à l'industrie de compléter le virage qu'elle a entrepris pour une pratique plus respectueuse des riverains et de l'environnement.

Citation :

« Le prolongement de l'immunité de poursuites permettra de préserver l'important réseau de sentiers dont dispose le Québec. Il s'agit là d'un moteur de développement économique important pour l'ensemble des régions du Québec. D'ici au 1^er janvier 2020, je demande à tous de poursuivre leurs efforts afin qu'ensemble nous puissions atteindre un meilleur équilibre dans le respect des droits des riverains et des utilisateurs de sentiers. »

Véronyque Tremblay, ministre déléguée aux Transports

Faits saillants :

• L'article 87.1, introduit à la Loi sur les véhicules hors route en 2004, prévoit une interdiction de poursuite pour des faits liés à des inconvénients de voisinage ou tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants dans des sentiers interrégionaux dont le tracé a été diffusé dans la Gazette officielle du Québec.
• C'est la troisième fois que cette immunité est reconduite, soit en 2006, en 2010 et en 2017.
• L'article 33.1 de la Loi sur les véhicules hors route imposant des motorisations moins polluantes et moins bruyantes pour les véhicules hors route entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, permettant ainsi un meilleur équilibre dans le respect des droits des riverains et des utilisateurs des sentiers.
• En 2016, le Québec comptait plus de 575 000 véhicules hors route immatriculés.
• Les clubs d'utilisateurs aménagent et exploitent, grâce à l'appui d'environ 8 000 bénévoles, plus de 59 000 km de sentiers, à savoir 23 000 km de sentiers interrégionaux, 12 600 km de sentiers régionaux et un peu plus de 23 400 km de sentiers locaux.
• L'industrie représente des retombées économiques de près de 3 milliards de dollars pour le Québec et génère 14 000 emplois partout en région.

Lien connexe :

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports :
www.transports.gouv.qc.ca
Véhicules hors route
Directive sur les processus de traitement des plaintes, de médiation et d'arbitrage

SOURCE Cabinet de la ministre déléguée aux transports