Les modifications à la Loi sur les juges portent sur l'équité et la reconnaissance égale des pouvoirs dans toutes les administrations.
OTTAWA, le 14 nov. 2017 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné aujourd'hui les modifications très attendues apportées à la Loi sur les juges déposées dans le cadre du projet de loi C-63, ou Loi no 2 d'exécution du budget de 2017. Ces modifications changeraient la désignation de « juge principal », actuellement utilisée dans les trois territoires, pour celle de « juge en chef ». De plus, les futurs juges en chef des cours supérieures des territoires seraient nommés selon le même processus que leurs homologues des provinces.
Les juges principaux des cours supérieures de première instance dans les territoires remplissent les mêmes fonctions et reçoivent la même rémunération que leurs homologues des provinces, appelés « juges en chef ». Le changement reconnaît le rôle essentiel que jouent les juges principaux dans les cours supérieures de première instance des territoires dans la prestation de la justice dans le Nord.
Citation
« L'incidence de la modification va au-delà des titres : il est question d'équité et de reconnaissance du fait que les pouvoirs et les responsabilités sont les mêmes pour tous les chefs de tribunaux, peu importe leur province ou leur territoire. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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SOURCE Department of Justice Canada