Le Lézard
Classé dans : Transport
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale

Verdict de non-culpabilité dans un procès lié au Code canadien du travail



BRAMPTON, ON, le 10 nov. 2017 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré 7506406 Canada Inc. (Ornge), une compagnie d'ambulance aérienne, non coupable de deux infractions d'avoir négligé d'assurer la protection de ses employés, contrairement à l'art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, et d'avoir omis de fournir aux pilotes des moyens leur permettant de maintenir un contact visuel avec les références au sol, la nuit, ce qui a entraîné la mort du capitaine Donald Mark Filliter et du copilote Jacques Dupuy.

De même, Ornge a été reconnu non coupable d'avoir négligé la santé et la sécurité de ses employés, contrairement à l'art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, en ayant omis d'assurer une supervision adéquate des activités quotidiennes des vols à Moosenee (Ontario) du fait de la suppression du poste de gestionnaire de la base.

Les accusations ont été portées en 2014, à la suite d'une enquête sur l'écrasement d'un hélicoptère-ambulance survenu en 2013 durant un vol de nuit, qui a causé la mort des pilotes et des ambulanciers aériens, Chris Snowball et Dustin Dagenais.

Le SPPC dispose de 30 jours pour décider ou non d'interjeter appel de la décision, laquelle est prise conformément aux lignes directrices du Guide du SPPC, un document public.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi partout au Canada.

www.ppsc-sppc.gc.ca

 

SOURCE Service des poursuites pénales du Canada


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

19 jan 2018
Le syndicat des Teamsters est soulagé de l'acquittement des trois travailleurs de la Montreal, Maine & Atlantic qui étaient accusés de négligence criminelle dans le déraillement de Lac-Mégantic. Ce long procès a mis en évidence les lacunes de...

19 jan 2018
Afin d'apporter des améliorations à la gestion des programmes de voirie locale, une rencontre a eu lieu ce matin avec les élus de la MRC des Maskoutains, une deuxième a eu lieu en début d'après-midi avec les élus de la MRC des Jardins-de-Napierville...

19 jan 2018
à 17 h - Le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports avise les usagers des principales entraves sur le réseau autoroutier de la région de Montréal ce soir et la fin de semaine. Exceptionnellement, ces...

19 jan 2018
L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a fait la déclaration suivante au sujet des verdicts rendus dans le cadre du procès tenu en cour provinciale sur le déraillement tragique à Lac-Mégantic : « Aujourd'hui, nous avons pris connaissance...

19 jan 2018
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) réalise une évaluation environnementale fédérale du projet d'agrandissement du terminal portuaire de Contrecoeur, situé à Contrecoeur, à environ 40 kilomètres au nord-est de Montréal, au...

19 jan 2018
Lors de son assemblée générale annuelle, tenue dans le cadre de son 74e congrès, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) a élu Mme Marie-Claude Houle à titre de présidente du conseil d'administration, Mme Houle...




Communiqué envoyé le 10 novembre 2017 à 12:29 et diffusé par :