Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Sean Conacher - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience
TORONTO, le 8 nov. 2017 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date d'audience disciplinaire dans l'affaire Sean Conacher.
L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Conacher, alors qu'il était la personne désignée responsable à Blackwatch Capital Corp., aurait exécuté des opérations qui n'étaient pas conformes aux exigences réglementaires applicables et n'aurait pas effectué ses transactions en faisant preuve de transparence et de loyauté conformément aux principes d'équité dans le commerce.
La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
Date de la comparution : le 17 novembre 2017, à 10 h
Lieu : OCRCVM, 121, rue King Ouest, bureau 2000, Toronto (Ontario)
Plus précisément, il est allégué que, au cours de la période de juin à octobre 2013, M. Conacher :
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(a) |
a exécuté des opérations et savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu'elles n'étaient pas conformes aux exigences réglementaires applicables, en contravention du paragraphe 2.3 des RUIM; |
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(b) |
n'a pas effectué ses transactions en faisant preuve de transparence et de loyauté conformément aux principes d'équité dans le commerce, en contravention du paragraphe 2.1 des RUIM. |
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Conacher en décembre 2014. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsqu'il était négociateur pour compte propre et la personne désignée responsable à Blackwatch Capital Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Conacher n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante: http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9A2B947B9F8E4057A249F344D7BE653C&Language=fr
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens de titres de capitaux propres et de titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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