Loi sur les véhicules hors route - Projet de loi visant à prolonger l'immunité de poursuite liée à des inconvénients de voisinage jusqu'au 1er janvier 2020

QUÉBEC, le 31 oct. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre déléguée aux Transports, M^me Véronyque Tremblay, a présenté à l'Assemblée nationale aujourd'hui le projet de loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. Cette mesure, actuellement prévue dans la loi, doit être reconduite puisqu'elle ne sera  plus en vigueur le 1^er décembre 2017.

Le prolongement de l'immunité aurait pour but de soutenir les partenaires de l'industrie du véhicule hors route ainsi que les 8 000 bénévoles qui travaillent à son développement, et ce, dans toutes les régions du Québec. Une révision administrative du processus de traitement des plaintes est également proposée afin de le simplifier et d'en faciliter l'accès.

Le 1^er janvier 2020, de nouvelles normes encadrant les technologies utilisées et autorisées dans les sentiers entreront en vigueur. Ces nouvelles normes viseraient à atténuer considérablement le niveau sonore généré par les véhicules hors route.

Citation :

« L'important réseau de sentiers dont jouit le Québec constitue un produit récréotouristique et un moteur de développement économique pour l'ensemble des régions du Québec. En ce sens, le maintien de l'immunité de poursuites contribuerait à la pérennité de la pratique de la motoneige et du VTT assurant ainsi le maintien d'une industrie qui génère chaque année près de 3 milliards de dollars en retombées économiques pour le Québec. »

Véronyque Tremblay, ministre déléguée aux Transports

Faits saillants :

• L'article 87.1, introduit dans la Loi sur les véhicules hors route en 2004, prévoit une interdiction de poursuite pour des faits liés à des inconvénients de voisinage ou tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants dans des sentiers interrégionaux dont le tracé a été diffusé à la Gazette officielle du Québec.
• Depuis 2004, cette interdiction a été reconduite à deux reprises, soit en 2006 et en 2010.
• Le Québec compte plus de 575 000 véhicules hors route immatriculés.
• Les clubs d'utilisateurs aménagent et exploitent, grâce à l'appui d'environ 8 000 bénévoles, plus de 59 000 km de sentiers, à savoir 23 000 km de sentiers interrégionaux, 12 600 km de sentiers régionaux et un peu plus de 23 400 km de sentiers locaux.

Liens connexes :

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports :
www.transports.gouv.qc.ca
Véhicules hors route
Directive sur les processus de traitement des plaintes, de médiation et d'arbitrage

SOURCE Cabinet de la ministre déléguée aux transports