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Appel de demandes de participation (qualité pour agir) aux audiences publiques de la Commission d'enquête sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée



TORONTO, le 25 oct. 2017 /CNW/ - La Commission d'enquête sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée a été constituée peu de temps après qu'Elizabeth Wettlaufer a plaidé coupable à des infractions criminelles graves commises alors qu'elle travaillait comme infirmière autorisée dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Elle a été reconnue coupable de ces infractions.  

La Commission d'enquête a pour mandat d'effectuer une enquête sur les circonstances et les facteurs contributifs ayant permis que ces événements surviennent, notamment sur l'effet, le cas échéant, des politiques, procédures et des pratiques pertinentes et sur les mécanismes de responsabilisation et de surveillance. Le mandat de la Commission d'enquête porte également sur les autres éléments pertinents que Ia commissaire, la juge Eileen E. Gillese, juge nécessaires afin d'éviter des tragédies similaires.

Aux termes de l'article 15 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, la Commission d'enquête lance un appel à des demandes de participation à ses audiences publiques de la part de toute personne, selon le cas : a) qui a un intérêt important et direct dans l'objet de l'enquête publique; b) qui est susceptible d'avoir reçu un préavis d'une conclusion éventuelle d'inconduite conformément à l'article 17 de cette loi; c) dont la participation contribuerait à l'avancement de l'enquête publique; ou d) dont la participation contribuerait à la transparence et à l'équité de l'enquête publique. La commissaire décidera des modalités et de l'étendue de la participation des participants.

La commissaire peut présenter des recommandations au procureur général en ce qui concerne le versement de fonds, dans la mesure de l'intérêt du participant, si, de l'avis de la commissaire, la personne ne pourrait pas autrement participer.

D'autres renseignements sur les demandes de participation (qualité pour agir), y compris le formulaire de demande, sont consultables sur le site web de la Commission d'enquête, à : www.longtermcareinquiry.ca.

Toute personne ou tout groupe de personnes qui souhaite demander de participer doit soumettre un formulaire de demande de participation dûment rempli, par la voie électronique ou par écrit, à la Commission d'enquête, au plus tard à 16 h, le vendredi 24 novembre 2017.

Les auditions des demandes de participation (qualité pour agir) auront lieu le 12 et le 13 décembre 2017, au palais de justice du comté d'Elgin, à St. Thomas (Ontario).

Le site Web de l'Enquête est www.longtermcareinquiry.ca.

SOURCE Commission d'enquête sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée


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Communiqué envoyé le 25 octobre 2017 à 07:00 et diffusé par :