Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Politique intérieure

Studio de santé sans permis - Club Proform Brossard inc. plaide coupable



QUÉBEC, le 23 oct. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Club Proform Brossard inc. et son président, M. Anick Doré, ont plaidé coupables, le 24 août 2017 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 21 342 $ et son président, 1 026 $.

L'Office reprochait à Club Proform Brossard inc. d'avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis au 8025, boulevard Taschereau, à Brossard, et d'avoir perçu le paiement d'un abonnement en moins de 2 versements. M. Doré a été, pour sa part, accusé d'avoir exploité un studio de santé sans permis. Les infractions ont été commises en avril et mai 2015 ainsi qu'en septembre 2016. Le centre a fermé ses portes depuis.

Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications

Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 23 octobre 2017 à 13:00 et diffusé par :