Adoption du projet de loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux
QUÉBEC, le 19 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, est heureux d'annoncer l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement.
Ce projet de loi introduit de nouvelles dispositions législatives qui, notamment, rendent obligatoire le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, l'exclusivité d'emploi sera dorénavant exigée des policiers détenant un poste d'encadrement, le cumul des fonctions étant peu conciliable avec les responsabilités qu'ils ont à assumer.
Citation :
« En tant que représentants de la loi et de l'ordre, les policiers et les constables spéciaux occupent des fonctions essentielles dans notre société. Leur uniforme représente le symbole de leur autorité et leur permet d'être rapidement identifiés. L'adoption de ce projet de loi contribue ainsi à maintenir la crédibilité et le respect envers les policiers et les constables spéciaux tout en renforçant le lien de confiance avec le public. »
Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal
Faits saillants :
- La nouvelle loi oblige les policiers et les constables spéciaux à porter l'uniforme et l'équipement fournis par l'employeur, et ce, dans leur intégralité et sans les altérer de manière significative.
- Le directeur d'un corps de police ou l'autorité de qui relève un constable spécial aura désormais l'obligation de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales, lorsqu'un policier ou un constable spécial contreviendra aux nouvelles dispositions.
- Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne, association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou personne oeuvrant pour celle-ci, qui serait reconnue coupable d'avoir contrevenu aux précédentes dispositions.
- Dorénavant, tout policier qui occupe un poste d'encadrement devra exercer exclusivement les devoirs reliés à sa fonction. Il ne pourra occuper une autre fonction, charge ou un autre emploi ou exercer des activités lui permettant de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise, à moins d'y être autorisé préalablement par le directeur du corps de police. Toute contravention entraînera la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné.
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SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique
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