Projet de loi 163, Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse
TORONTO, le 17 oct. 2017 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 163, Loi édictant la Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui a trait aux services d'interruption volontaire de grossesse.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 19 octobre 2017.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 163 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel à la greffière du comité d'ici le mercredi 18 octobre 2017 à 17 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le jeudi 19 octobre 2017 à 18 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Grant Crack, président
Sylwia Przezdziecki, greffière
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
(Les appels à frais virés sont acceptés.)
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent des affaires gouvernementales, Assemblée législative de l''Ontario
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