Le gouvernement poursuit ses efforts pour réduire les délais en matière criminelle et pénale
QUÉBEC, le 17 oct. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a présidé aujourd'hui une 7e rencontre de la Table Justice-Québec. Celle-ci réunit tous les acteurs du système de justice, afin de dresser un bilan de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale.
La ministre a confirmé que les cibles prévues dans le déploiement de la Stratégie d'action gouvernementale sont toujours en voie d'être atteintes et que le gouvernement garde le cap sur ses objectifs. Ainsi, plus de 93 % des postes supplémentaires à pourvoir avant le 30 septembre 2017 l'ont été.
La ministre a mentionné que les discussions avec le gouvernement fédéral ont commencé à porter des fruits au chapitre de la modernisation du Code criminel et des nominations de juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec. Elle a réitéré que ces efforts doivent continuer. En effet, le Québec est toujours en attente de la création de sept postes de juges à la Cour supérieure et d'un poste à la Cour d'appel du Québec. La ministre a rappelé l'importance de ces ressources pour l'accès à la justice et la réduction des délais judiciaires, non seulement en matière criminelle et pénale, mais aussi en matière civile et familiale.
La ministre a également rendu compte de l'avancement du plan d'action 2016-2017 de la Table Justice-Québec. Un an après son lancement, la presque totalité des 22 mesures proposées a été mise en oeuvre. Celles-ci visent essentiellement à optimiser les ressources du système judiciaire et à soutenir le changement de culture. À cet égard, la ministre a indiqué que tous les partenaires du système de justice sont à pied d'oeuvre afin d'apporter une solution pérenne à l'enjeu des délais et de procéder à la modernisation du système de justice au moyen de la technologie. L'ensemble des mesures de cette deuxième phase de la Stratégie d'action gouvernementale sera dévoilé d'ici le printemps 2018.
La ministre a profité de l'occasion pour annoncer la mise en place d'un système de visioconférence entre l'établissement de détention Leclerc de Laval et le palais de justice d'Amos, en Abitibi-Témiscamingue, dans le cadre de différentes étapes préalables au procès, dont l'enquête sous caution.
Ce projet fait suite à l'une des recommandations énoncées par le Protecteur du citoyen dans son rapport sur les conditions de détention, l'administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik. En effet, les détenues inuites incarcérées à l'établissement de détention Leclerc doivent souvent être déplacées au palais de justice d'Amos, et ce, tout au long du processus judiciaire avant le procès. Le système de visioconférence assurera une plus grande efficience en matière de justice et de gestion de la clientèle carcérale.
Citation :
« La transformation de la justice et le passage d'une culture de délais à une culture d'efficience font partie d'une démarche de longue haleine qui implique tous les partenaires. Le bilan que nous traçons aujourd'hui confirme la volonté inébranlable du gouvernement du Québec de parvenir à réduire les délais en matière criminelle et pénale par l'ajout de ressources, mais également par la révision de nos procédures et par des projets innovants qui auront des effets durables sur la justice québécoise. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
Information complémentaire
La Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale prévoit des investissements pour l'ajout de salles et de ressources supplémentaires. Le détail des mesures réalisées jusqu'à maintenant est présenté dans le tableau de suivi en annexe de ce communiqué.
Liens connexes :
Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.
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Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer | ||
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État d'avancement de la mise en oeuvre des mesures en date du 17 octobre 2017 | ||
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Mesure |
Responsable |
État d'avancement |
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16 nouveaux juges à la Cour du Québec |
CQ |
RÉALISÉE |
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Financement permanent de 2 juges suppléants dans le Nord-du-Québec |
CQ |
RÉALISÉE |
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Démarche auprès du gouvernement du Canada pour la nomination de 8 juges à la Cour supérieure |
MJQ |
1 poste pourvu |
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Démarche auprès du gouvernement du Canada pour la nomination de 2 juges à la Cour d'appel |
MJQ |
1 poste pourvu |
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69 procureurs additionnels au DPCP |
DPCP |
67 postes pourvus |
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114 nouveaux effectifs en soutien aux procureurs du DPCP |
DPCP |
104 postes pourvus |
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205 nouveaux effectifs en soutien aux services de justice |
MJQ |
194 postes pourvus |
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47 employés supplémentaires au Bureau des infractions et amendes |
MJQ |
RÉALISÉE |
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53 nouveaux agents de services correctionnels |
MSP |
49 postes pourvus |
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36 nouveaux constables spéciaux |
MSP |
35 postes pourvus |
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32 nouveaux agents de probation |
MSP |
RÉALISÉE |
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17 nouveaux effectifs en soutien |
MSP |
8 postes pourvus |
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20 nouveaux avocats à la CSJ |
CSJ |
18 postes pourvus |
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27 nouveaux effectifs de soutien à la CSJ |
CSJ |
25 postes pourvus |
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3 nouvelles salles d'audience à Montréal |
MJQ |
RÉALISÉE |
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2 nouvelles salles d'audience à Laval |
MJQ |
RÉALISÉE |
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1 nouvelle salle d'audience à Gatineau |
MJQ |
RÉALISÉE |
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1 nouvelle salle d'audience à Sherbrooke |
MJQ |
Reportée à l'été 2018 afin de ne pas perturber certaines activités judiciaires prévues |
Légende
CQ : Cour du Québec
CSJ : Commission des services juridiques
DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
MJQ : Ministère de la Justice
MSP : Ministère de la Sécurité publique
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
Communiqué envoyé le et diffusé par :
