Selon la vérificatrice générale, le gouvernement provincial a l'intention de masquer l'impact financier des réductions des tarifs d'électricité

TORONTO, le 17 oct. 2017 /CNW/ - Dans un rapport spécial, la vérificatrice générale soutient que le gouvernement a créé une structure de financement inutile et complexe pour éviter que les livres comptables de la province fassent état des répercussions financières réelles de la majeure partie de la réduction de 25 % des tarifs d'électricité - une décision qui pourrait entraîner, pour les Ontariens, des frais d'intérêts additionnels plus élevés que nécessaire allant jusqu'à 4 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années.

La province propose d'employer un traitement comptable qui n'est pas conforme à sa propre politique concernant la préparation des états financiers selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui sont impartiales. Ce traitement comptable fait en sorte de cacher aux Ontariens les répercussions financières réelles de la réduction des tarifs d'électricité prévue par le gouvernement, en sous-estimant les déficits annuels et la dette nette futurs.

« Le traitement comptable proposé par le gouvernement est inapproprié, et son utilisation se traduirait par une absence de fiabilité des budgets et des futurs états financiers consolidés de la province, a déclaré Bonnie Lysyk après le dépôt du rapport. Cette situation ne peut être prise à la légère. »

« Nous ne remettons pas en question la décision stratégique du gouvernement de réduire les tarifs d'électricité que paient les Ontariens. Ce que nous remettons en question est la manière dont le gouvernement communiquera à la population de l'Ontario les effets de cette décision. Il est encore temps de corriger la situation, et nous invitons le gouvernement à le faire. »

Pour parvenir à ses conclusions, le Bureau de la vérificatrice générale a obtenu de nombreux avis de la part des vérificateurs généraux actuellement en fonction au Canada, d'un ancien vérificateur général de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, et de conseillers externes, dont le directeur du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, qui a récemment pris sa retraite.

Le rapport spécial, intitulé Le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables : Préoccupations concernant la transparence financière, la reddition de comptes et l'optimisation des ressources, se penche de manière détaillée sur la structure de financement « inutilement complexe » que le gouvernement de l'Ontario a créé pour en arriver au résultat comptable souhaité.

Selon le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario, le coût estimatif total de la réduction des tarifs d'électricité prévue par le Plan pour des frais d'électricité équitables sera de 39,4 milliards de dollars, ce qui comprend des frais d'intérêts additionnels d'environ 4 milliards de dollars. Ces frais sont décrits comme étant « additionnels » parce que la province ne prévoit pas emprunter directement la totalité des fonds. En effet, la structure de financement conçue par le gouvernement englobe d'autres entités gouvernementales, dont Ontario Power Generation, qui emprunteront à des taux d'intérêts supérieurs.

« Il ressort de documents internes que les hauts fonctionnaires savaient que la structure d'emprunt préconisée pouvait entraîner un coût beaucoup plus élevé que nécessaire pour les Ontariens », a dit M^me Lysyk.

Le rapport spécial recommande que le gouvernement déclare les répercussions financières réelles de son plan de réduction des tarifs d'électricité dans les budgets et les états financiers consolidés de la province, et qu'il emploie la structure de financement la moins onéreuse pour financer la réduction des tarifs d'électricité.

Pour consulter le rapport, visitez www.auditor.on.ca.

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui sert tous les députés à l'Assemblée ainsi que les citoyens de l'Ontario. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau audit la comptabilisation et l'utilisation des fonds publics par le gouvernement.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario