Si vous avez négocié un Instrument de change ou un Instrument de change coté en bourse entre le 1er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, il se peut que vous soyez concerné par des règlements d'action collective en suspens.

NEW YORK, le 16 octobre 2017 /CNW/ -- La déclaration suivante est publiée par Scott+Scott, Attorneys at Law, LLP et Hausfeld LLP à propos du contentieux antitrust concernant les taux de change de référence.

AVIS SOMMAIRE DES RÈGLEMENTS D'ACTION COLLECTIVE

Si vous avez négocié un Instrument de change ou un Instrument de change coté en bourse entre le 1^er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, il se peut que vous soyez concerné par des règlements d'action collective en suspens.

Le terme « Instruments de change » désigne les opérations de change au comptant, les contrats à terme boursiers, les swaps, les contrats à terme standardisés, les contrats d'option, de même que tout autre instrument de change ou opération de change dont la négociation ou la valeur du règlement est liée d'une façon ou d'une autre aux taux de change. Le terme « Instruments de change cotés en bourse » désigne tous les instruments qui ont été inscrits aux fins de négociation grâce à un échange, notamment, mais sans s'y limiter pour autant, les contrats de change à terme standardisés et les contrats d'option sur les contrats de change à terme standardisés.

Le présent Avis vise à vous mettre au courant des règlements proposés, convenus avec les « Défendeurs visés par le règlement » suivants :

1. Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., and Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (« Bank of America »);
2. The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. (« BTMU »);
3. Barclays Bank PLC et Barclays Capital Inc. (« Barclays »);
4. BNP Paribas Group, BNP Paribas North America Inc., BNP Paribas Securities Corp. et BNP Prime Brokerage, Inc. (« BNP Paribas »);
5. Citigroup Inc., Citibank, N.A., Citicorp et Citigroup Global Markets Inc. (« Citigroup »);
6. Deutsche Bank AG et Deutsche Bank Securities Inc. (« Deutsche Bank »);
7. The Goldman Sachs Group, Inc. et Goldman, Sachs & Co. (« Goldman Sachs »);
8. HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A. et HSBC Securities (USA) Inc. (« HSBC »);
9. JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, N.A. (« JPMorgan »);
10. Morgan Stanley, Morgan Stanley & Co., LLC et Morgan Stanley & Co., International PLC (« Morgan Stanley »);
11. RBC Capital Markets LLC (« RBC »);
12. The Royal Bank of Scotland Group PLC, The Royal Bank of Scotland PLC et RBS Securities Inc. (« RBS »);
13. Société Générale (« Soc Gen »);
14. Standard Chartered Bank (« Standard Chartered »); et
15. UBS AG, UBS Group AG et UBS Securities LLC (« UBS »).

Les Défendeurs visés par le règlement ont terminé un procès fondé sur des allégations selon lesquelles ceux-ci auraient conspiré pour fixer et manipuler les cours du marché de change, en contrevenant aux articles 1 et 3 du Sherman Antitrust Act (15 U.S.C. §§1, 3) et au Commodity Exchange Act (7 U.S.C. §§1, et seq).

Ils nient que les allégations substantielles présentées contre eux dans cette Action sont valables. Ils ont versé en tout 2 310 275 000 $ dans un Fonds de règlement. Le litige se poursuit contre le Credit Suisse Group AG, Credit Suisse AG et Credit Suisse Securities (USA) LLC (« Credit Suisse » ou le « Défendeur non visé par le règlement », et collectivement avec les Défendeurs visés par le règlement, « Défendeurs »). Le Défendeur non visé par le règlement nie toutes les allégations d'acte répréhensible.

Voici les avocats nommés par le Tribunal pour représenter les catégories de règlements dans cette Action :

Christopher M. Burke
Scott+Scott, Attorneys at Law, LLP
707 Broadway, Suite 1000
San Diego, CA 92101
Téléphone : 619-233-4565
[email protected]

Michael D. Hausfeld
Hausfeld LLP
1700 K Street, NW, Suite 650
Washington, DC 20006
Téléphone : 202-540-7200
[email protected]

Qui fait partie des Catégories de règlements?

Le Tribunal a approuvé de façon préliminaire deux Catégories de règlements proposées dans cette affaire.

Sous réserve de certaines exceptions, la « Catégorie de règlements directs » comprend toutes les Personnes qui, entre le 1^er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, ont négocié un ou plusieurs Instruments de change directement avec un Défendeur, une société mère directe ou indirecte, une filiale ou la division d'un Défendeur, d'une Partie attestée ou d'un cocomploteur auquel cas ces Personnes étaient soit domiciliées aux États-Unis soit sur l'un de ses territoires ou, si elles étaient domiciliées à l'extérieur des États-Unis ou de l'un de ses territoires, ont négocié des Instruments de change aux États-Unis ou sur l'un de ses territoires.

Sous réserve de certaines exceptions, la « Catégorie de règlements pour les opérations de change uniquement » comprend toutes les Personnes qui, entre le 1^er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, ont négocié un ou plusieurs Instruments de change cotés en bourse, auquel cas ces Personnes étaient soit domiciliées aux États-Unis soit sur l'un de ses territoires ou, si elles étaient domiciliées à l'extérieur des États-Unis ou de l'un de ses territoires, ont négocié des Instruments de change cotés en bourse dans une opération de change aux États-Unis.

Les termes « Parties attestées », « Instruments de change » et « Instruments de change cotés en bourse » sont définis dans l'Avis de règlement de l'action collective (« Avis ») et chacune des Ententes de règlement, qui peuvent être consultées à www.FXAntitrustSettlement.com.

Si vous n'êtes pas certains d'être inclus dans l'une des Catégories de règlements, vous pouvez obtenir d'autres renseignements, notamment l'Avis détaillé, à www.FXAntitrustSettlement.com ou en téléphonant au numéro sans frais 1-888-582-2289 (si vous appelez de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, composez le 1-330-333-7253).

Recevrai-je un paiement?

Si vous faites partie de l'une des Catégories de règlements dont vous ne vous retirez pas, vous aurez droit à un paiement en vertu des règlements si vous produisez un Formulaire de preuve de réclamation et d'attestation (« Formulaire de réclamation »). Les Règlements et le Plan de distribution n'ont pas encore reçu l'approbation définitive du Tribunal. Vous pouvez également vous procurer une copie des Règlements et du Plan de distribution à www.FXAntitrustSettlement.com ou en téléphonant au numéro sans frais 1-888-582-2289 (si vous appelez de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, composez le 1-330-333-7253). Les Formulaires de réclamation doivent avoir le cachet de la poste faisant foi qu'ils ont été envoyés au plus tard le 22 mars 2018 ou présentés en ligne à www.FXAntitrustSettlement.com au plus tard à 23 h 59 heure de l'Est le 22 mars 2018.

Quels sont mes droits?

Si vous faites partie de l'une des Catégories de règlements dont vous ne vous retirez pas, vous devez attester certaines garanties juridiques contre les Défendeurs visés par le règlement et les autres Parties attestées, comme c'est expliqué dans l'Avis détaillé et les Ententes de règlement, qui peuvent être consultées à www.FXAntitrustSettlement.com. Si vous ne voulez pas prendre part aux Règlements proposés, vous devez vous retirer au plus tard le 7 février 2018. Vous pouvez vous opposer aux Règlements, au Plan de distribution et à la demande d'honoraires des avocats, présentée par l'avocat chargé de l'action collective. Si vous souhaitez vous opposer, vous devez le faire au plus tard le 7 février 2018. Vous trouverez l'information sur la façon de vous retirer de l'action collective ou de vous y opposer dans l'Avis détaillé, qui peut être consulté à www.FXAntitrustSettlement.com.

Même si vous n'avez pas négocié d'Instruments de change avec l'un des Défendeurs visés par le règlement, il se peut que vous fassiez partie de l'une des Catégories de règlements si, entre le 1^er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, vous avez négocié un Instrument de change avec le Défendeur non visé par le règlement ou si vous avez négocié un Instrument de change coté en bourse. Ces transactions donnent droit de présenter une réclamation dans le cadre des Règlements, à condition que vous soyez domicilié aux États-Unis ou, si vous êtes domicilié à l'extérieur des États-Unis, que votre transaction se soit déroulée aux États-Unis. À moins que vous vous retiriez des Règlements, vous devez attester toutes les réclamations présentées contre les Défendeurs visés par le règlement et les autres Parties attestées, concernant vos transactions avec les Défendeurs visés par le règlement et le Défendeur non visé par le règlement. Vous ne devrez pas attester les réclamations présentées contre le Défendeur non visé par le règlement.

Quand aura lieu l'audition impartiale?

Le Tribunal tiendra une audition impartiale à la United States District Court Southern District of New York (Cour de district des États-Unis pour le District sud de New York), à la Thurgood Marshall United States Courthouse, 40 Foley Square, New York, New York 10007, le 23 mai 2018 à 16 h 00 heure de l'Est, pour déterminer s'il y a lieu d'approuver les Règlements proposés, le Plan de distribution et la demande d'honoraires des avocats présentée par l'Avocat chargé de l'action collective. Votre avocat ou vous-même pouvez demander de comparaître à l'audience à vos frais, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Pour de plus amples renseignements, composez le numéro sans frais 1-888-582-2289 (si vous appelez de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, composez le 1-330-333-7253) ou rendez-vous à www.FXAntitrustSettlement.com.

Veuillez ne pas téléphoner au Tribunal ou au Greffier du tribunal pour obtenir des renseignements sur les règlements.

SOURCE Scott+Scott, Attorneys at Law, LLP and Hausfeld LLP