Un recours collectif et une action collective ont été intentés en Ontario et au Québec contre Ford Motor Company et Ford du Canada

AVEZ-VOUS DÉJÀ ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L'UN DES VÉHICULES FORD SUIVANTS?

FORD EXPLORER 2011 À 2015
FORD EDGE 2011 À 2013
LINCOLN MKX 2011 À 2013

UN RÈGLEMENT PANCANADIEN DES RECOURS COLLECTIFS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS

TORONTO, Oct. 14, 2017 /CNW/ - Un recours collectif et une action collective ont été intentés en Ontario et au Québec contre Ford Motor Company et Ford du Canada, sur la foi d'allégations selon lesquelles une odeur d'échappement pouvait pénétrer dans l'habitacle des véhicules Ford Explorer 2011 à 2015 vendus et loués au Canada (les « véhicules visés par le recours collectif ») en raison de défectuosités. Dans l'action en Ontario, il est également allégué que ces défectuosités existent dans les modèles de véhicules Ford Edge 2011 à 2013 et Lincoln MKX 2011 à 2013 (les « véhicules exclus »). Ford nie toutes les allégations formulées dans ces actions. La Cour de l'Ontario et la Cour du Québec n'ont pas statué quant à la véracité ou au fond des réclamations ou des moyens de défense de l'une ou l'autre des parties. Le règlement règle l'affaire dans l'ensemble du Canada et prévoit le paiement d'une somme d'argent aux membres du groupe visé par le règlement qui soumettent des réclamations valables.

Qui est visé par le règlement? Vous êtes un membre du groupe visé par le règlement si vous êtes un propriétaire ou un locataire actuel ou ancien d'un véhicule visé par le recours collectif.

Qui est exclu? Le règlement ne vise pas les propriétaires et les locataires actuels ou anciens des véhicules exclus, et les réclamations de ces personnes seront abandonnées, sous réserve de leurs droits d'intenter de nouvelles procedures afin de présenter une cause d'action à l'égard des véhicules exclus. Lorsque ces réclamations seront abandonnées, les délais de prescription applicables ne seront plus suspendus et recommenceront à courir à l'encontre des propriétaires et des locataires actuels ou anciens des véhicules exclus.

Qu'est-ce que j'obtiendrai? Si le règlement est approuvé par la Cour de l'Ontario et par la Cour du Québec et que vous présentez un formulaire de réclamation valable accompagné des documents justificatifs requis, Ford vous remboursera certains frais remboursables engagés pour des réparations visant à éliminer l'odeur d'échappement dans votre véhicule visé par le recours collectif. Les frais remboursables admissibles doivent avoir été engagés à l'intérieur du plus long des délais suivants : (1) 4 ans ou 85 000 kilomètres après la mise en service de votre véhicule visé par le recours collectif (selon la première éventualité) ou (2) 60 jours après l'entrée en vigueur du règlement à la suite de l'approbation de la Cour. Le montant maximal du remboursement pouvant être effectué s'établira à 230 $ ou à 655 $ par réparation, selon la nature de la réparation. Ford vous remboursera un maximum de deux réparations par véhicule visé par le recours collectif.

Puis-je formuler une objection au règlement? Tout propriétaire ou locataire actuel ou ancien d'un véhicule visé par le recours collectif ou d'un véhicule exclu a le droit de formuler une objection au règlement et d'assister à l'audition pour l'approbation du règlement.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements? Vous devriez examiner immédiatement l'avis juridique complet concernant cette affaire afin de bien comprendre vos droits découlant de la loi, y compris les indemnités, aux termes du règlement et la procédure à suivre pour formuler une objection au règlement. Vous pouvez consulter l'avis juridique complet au www.ReglementFordExplorer.com (en français) ou au www.FordExplorerSettlement.com (en anglais), ainsi que sur le site Web des avocats du groupe au www.investigationcounsel.com (en français et en anglais).

Quelles sont les étapes suivantes? Pour entrer en vigueur, le règlement doit être approuvé par la Cour de l'Ontario et la Cour du Québec. Une audience conjointe se tiendra simultanément devant les deux Cours afin que celles-ci déterminent si le règlement doit être approuvé ou non. Cette audience aura lieu :

19 janvier 2018 à 10 h : Cour supérieure de justice de l'Ontario, 245 Windsor Ave, Windsor (Ontario) Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec)

Les Cours devront également approuver les montants des honoraires et des débours payables aux avocats du groupe. Ces montants seront payés de façon distincte par Ford et ne réduiront pas les indemnités payables aux membres du groupe visé par le règlement aux termes du règlement.

POUR VOUS ABONNER À LA LISTE DE DIFFUSION ET OBTENIR DE PLUS AMPLESRENSEIGNEMENTS, VISITEZ le www.ReglementFordExplorer.com ou le www.FordExplorerSettlement.com ou TÉLÉPHONEZ au 1(855)862-9078 VOUS POUVEZ ÉGALEMENT COMMUNIQUER AVEC LES AVOCATS DU GROUPE :

PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES DU CANADA, À L'EXCEPTION DU QUÉBEC :
John Archibald
Investigation Counsel P.C.
350 Bay Street, Suite 300
Toronto (Ontario) M5H 2S6
416-637-3150
[email protected]

DEMANDES CONCERNANT LE QUÉBEC ET EN FRANÇAIS :
Samy Elnemr
Siskinds Desmeules
Les Promenades du Vieux-Québec
43, rue Buade, bureau 320
Québec (Québec) G1R 4A2
418-694-2009
[email protected]

LE PRÉSENT AVIS N'EST QU'UN SOMMAIRE DE CERTAINES MODALITÉS DU RÈGLEMENT. EN CAS D'INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE PRÉSENT AVIS ET LE RÈGLEMENT, LE RÈGLEMENT S'APPLIQUE.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et par la Cour supérieure du Québec.

SOURCE Blake, Cassels & Graydon LLP