Protection des sources journalistiques : une loi primordiale
MONTRÉAL, le 5 oct. 2017 /CNW Telbec/ - La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) se réjouit de l'adoption, par la Chambre des communes, du projet de loi S-231, sur la protection des sources journalistiques. Le fait que ce projet de loi ait été adopté à l'unanimité, sans partisannerie, démontre à quel point il était primordial, pour le Canada, de se doter de tels règlements.
Il aura fallu attendre un an après l'affaire Lagacé pour que le gouvernement décide de mieux protéger ses journalistes et leurs sources, mais avec cette nouvelle loi, le Canada n'est plus le cancre des pays développés, en la matière.
En février dernier, la FPJQ avait témoigné en faveur du projet de loi devant un comité du Sénat, mais avait suggéré des modifications, notamment de rendre beaucoup plus difficile l'émission d'un mandat de perquisition ou de surveillance d'un journaliste. Le projet de loi S-231 propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada ainsi que le Code criminel, ce qui fait que les autorités policières devront obtenir un mandat de perquisition d'un juge de la Cour supérieure et non d'un juge de paix, comme c'est le cas actuellement. De plus, les journalistes pourront faire valoir devant le tribunal que la divulgation de l'information risquerait de dévoiler l'identité d'une source et ainsi de nuire à l'intérêt public.
La Fédération attend maintenant de voir comment cette loi, qui devrait entrer en vigueur à la fin octobre sera appliquée devant les tribunaux, et si elle fera l'objet de contestations judiciaires.
SOURCE FEDERATION PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES DU QUEBEC
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