Le ministre des Finances présente un projet de loi pour améliorer l'encadrement du secteur financier québécois

QUÉBEC, le 5 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à améliorer l'encadrement du secteur financier québécois et renforcer la protection des consommateurs.

Le projet de loi n^o 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières donne suite aux rapports d'application portant sur différentes lois régissant cette industrie auxquelles toutes les parties intéressées ont pu réagir lors de consultations.

Le Québec a toujours été d'avant-garde au Canada en ce qui a trait à l'encadrement du secteur financier. Le gouvernement entend maintenir sa position de chef de file en proposant la modernisation de ses lois et en améliorant cet encadrement.

Avec les changements proposés, le gouvernement continue de défendre le modèle québécois, qui a fait ses preuves et qui est reconnu au Canada pour son efficacité. Ce modèle s'appuie sur un régulateur intégré disposant d'une vision complète des activités des intervenants du secteur financier et offrant un guichet unique aux consommateurs pour le traitement des plaintes, notamment. La création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2004, regroupant cinq organismes, s'inscrivait dans cette logique que nous poursuivons aujourd'hui.

Parmi les changements proposés, la Loi sur l'Autorité des marchés financiers deviendrait la Loi sur l'encadrement du secteur financier, et un comité consultatif composé de consommateurs et d'utilisateurs de produits et services financiers, qui aurait pour mission de faire valoir l'opinion des consommateurs auprès de l'Autorité, serait créé. Des modifications seraient également apportées à la Loi afin d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité du Tribunal administratif des marchés financiers. Afin d'accroître la protection des investisseurs victimes de fraudes, le Fonds d'indemnisation des services financiers verrait sa couverture élargie, et les décisions d'indemnisation seraient approuvées par un comité d'indemnisation indépendant.

La Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne seraient également remplacées afin notamment de mettre à jour le droit relatif au fonctionnement interne de ces institutions financières et à la surveillance de leurs opérations. Finalement, un encadrement pour la distribution en ligne de produits d'assurance sera présenté afin d'offrir aux Québécois la possibilité de transiger dans un cadre réglementaire les protégeant.

De plus, l'encadrement du Mouvement Desjardins serait revu afin de l'adapter aux règles internationales visant les institutions d'une importance systémique intérieure. La structure de l'encadrement de la distribution de produits et services financiers serait également révisée afin d'en améliorer l'efficacité pour encore mieux protéger le public et renforcer sa confiance envers le système.

Par ailleurs, le projet de loi n^o 141 prévoit de modifier la Loi sur le courtage immobilier afin de clarifier la notion de courtage et de transférer à l'Autorité des marchés financiers la mission d'encadrer le courtage hypothécaire, un domaine qui relève davantage financier qu'immobilier.

Citation

« Un bon fonctionnement du secteur financier doit reposer sur des lois modernes menant à un encadrement efficace qui tient compte de l'évolution des affaires et qui vient renforcer la confiance du public. C'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce projet de loi, qui propose la révision de l'ensemble des lois du secteur financier d'une manière intégrée et cohérente. Les intérêts des consommateurs et leur protection ont été au centre de nos préoccupations tout au long de la préparation de ce projet de loi. »

Carlos J. Leitão, ministre des Finances

Faits saillants

• Cette démarche fait suite au dépôt, à l'Assemblée nationale, de plusieurs rapports d'application portant sur différentes lois encadrant le secteur financier québécois.
• Le projet de loi n^o 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières a été élaboré par le ministère des Finances en étroite collaboration, pour certains aspects précis, avec différents ministères et organismes.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances