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Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à un conseiller de Victoria, Richard Dykeman, pour avoir effectué des opérations discrétionnaires non autorisées



VANCOUVER, le 5 oct. 2017 /CNW/ - Le 20 septembre 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Richard Dykeman.

M. Dykeman a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires non autorisées dans le compte d'un client.

M. Dykeman a plus précisément reconnu la contravention suivante :

(a)       

Au cours de la période de septembre 2013 à juin 2015, il a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'un client, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM. 

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Dykeman a accepté une amende de 10 000 $.

M. Dykeman a aussi accepté de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.

Outre les sanctions convenues dans l'entente de règlement, M. Dykeman a payé une amende de 10 000 $, repris l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et fait l'objet d'une surveillance stricte de la part de son employeur de juillet à décembre 2015, dans le cadre de sanctions internes que celui-ci lui a imposées pour sa conduite.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=63E1657278EC4CB6812016F3C7976251&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Dykeman en septembre 2015. La contravention a été commise pendant M. Dykeman était représentant inscrit à la succursale de Victoria (Colombie-Britannique) de Corporation financière PI, société réglementée par l'OCRCVM. M. Dykeman travaille toujours comme représentant inscrit à la même succursale de Corporation financière PI. 

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 5 octobre 2017 à 11:15 et diffusé par :