Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale

Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Luc Sarrazin



GATINEAU, QC, le 5 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Luc Sarrazin pour défaut de se conformer à plusieurs de ses obligations en tant qu'agent financier pour un candidat.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

 

SOURCE Commissaire aux élections fédérales




Communiqué envoyé le 5 octobre 2017 à 10:30 et diffusé par :