Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Nelson Turcotte - Décision sur les sanctions



MONTRÉAL, le 3 oct. 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 juin 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Nelson Turcotte :

(a)        

Le paiement d'une amende de 2 500 $;


(b)       

Une interdiction d'inscription auprès de l'OCRCVM comme représentant pour une période de 6 mois à partir de la date de la décision;


(c)       

L'obligation de faire l'objet d'une supervision étroite pendant une période de douze mois à partir de sa réinscription; et


(d)       

L'obligation d'avoir réussi le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de pouvoir être réinscrit comme représentant auprès de l'OCRCVM;

 

M. Turcotte est tenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision sur les sanctions à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=31D33023D7F744639ACA501DED289AD6&Language=fr

Dans une décision antérieure datée du 9 juin 2017, la formation d'instruction a jugé que M. Turcotte  a contrefait la signature d'un client (endossement faux) sur un document ayant trait au compte.

On peut consulter la décision sur la responsabilité, datée du 9 juin 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3BA747D94E874FF0AC272E63DBFDD399&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Turcotte en janvier 2015. La conduite en cause est survenue alors que M. Turcotte était représentant inscrit à la succursale de Sainte-Foy de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Turcotte n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 3 octobre 2017 à 14:00 et diffusé par :