« Réforme fiscale fédérale sur les sociétés privées : une approche mur à mur qui fait fausse route », selon le CPQ

MONTRÉAL, le 3 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) rend public son mémoire déposé dans le cadre des consultations sur le projet de réforme fiscale fédéral sur les sociétés privées. Le mémoire formule plusieurs réserves concernant les intentions du ministre des Finances du Canada.

« Nous tenons à souligner l'importance de se doter d'un régime fiscal clair et efficace permettant aux entreprises de continuer à prospérer dans un environnement leur permettant de se positionner de façon positive dans un contexte de concurrence mondiale », affirme Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ. « Voilà pourquoi le CPQ recommande la prudence et demande au ministre des Finances du Canada de prendre le temps de bien analyser les conséquences des modifications présentées en juillet dernier afin d'arriver à proposer des mesures qui allègeront véritablement le système fiscal. »

Le CPQ a dégagé trois constats généraux sur les changements proposés par le ministre des Finances du Canada :

• La complexité du régime fiscal : Le CPQ constate que le système actuel est très complexe et recommande au gouvernement de prendre plus de temps pour faire l'analyse des conséquences des changements envisagés.
• Prudence dans l'opposition factice entre « classes sociales » : Le système actuel est équitable pour tous les Canadiens, mais donne l'impression de favoriser certaines classes sociales. Le CPQ propose de corriger la situation en diffusant une information claire et adéquate sur ce sujet.
• La réalité de l'entrepreneur : Dans le contexte actuel, le système est injuste pour les entrepreneurs qui décident de prendre des risques pour contribuer à l'essor économique du pays. Pour le moment, le ministre des Finances du Canada ne démontre pas l'intention de vouloir s'attarder à cette problématique qui est, pour le CPQ, une priorité et qui devrait faire l'objet d'une analyse en profondeur.

Le mémoire du CPQ présente aussi une analyse des propositions de la réforme fiscale en prenant le point de vue d'un entrepreneur. Voici les principales constatations :

• La répartition du revenu entre les membres d'une famille : Le CPQ demande plus de précision sur cet aspect, car le flou de cette proposition augmente la complexité de la réforme au lieu de l'alléger.
• Les revenus de placements passifs : Dans ce domaine, le CPQ constate que cette modification aura pour effet de complexifier le régime fiscal en plus de défavoriser les gouvernements provinciaux au profit du gouvernement fédéral.
• La conversion du revenu régulier en gain de capital : Le CPQ souligne qu'il est important que cette modification n'entraine pas d'effets rétroactifs pouvant provoquer des effets catastrophiques et recommande l'utilisation de clauses grand-père.

Le mémoire présente aussi des recommandations permettant de poursuivre la réflexion afin d'arriver à une règlementation fiscale plus intelligente et mieux adaptée à la réalité des entrepreneurs. Le ministre des Finances du Canada se dit ouvert à poursuivre le dialogue avec tous et le CPQ compte bien continuer d'y participer.

Le mémoire Prudence en matière de réforme fiscale «mur à mur» peut être consulté ici : https://www.cpq.qc.ca/publications/dossiers/prudence-en-matiere-de-reforme-fiscale-mur-a-mur   

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec. www.cpq.qc.ca

SOURCE Conseil du patronat du Québec