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Sujet : Actualité gouvernementale

Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Pembina et Veresen



OTTAWA, le 2 oct. 2017 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence examine toujours activement les préoccupations en matière de concurrence liées à l'acquisition de Veresen Inc. par Pembina Pipeline Corporation, même si les parties ont annoncé aujourd'hui avoir clos la transaction. L'examen du Bureau se concentre sur les actifs canadiens de transport d'éthane des deux parties.

La Loi sur la concurrence prévoit une période d'un an, après la réalisation d'une transaction, pendant laquelle le commissaire peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour contester la transaction.

Au Canada, les fusions sont assujetties à l'examen du Bureau afin de s'assurer qu'elles n'ont pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. S'il détermine qu'une fusion est susceptible de nuire sensiblement à la concurrence, le Bureau peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance exigeant, entre autres, la vente de certains actifs afin de remédier aux effets négatifs sur la concurrence.

Si le Bureau arrive à la conclusion que la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposent.

Les faits en bref

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Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

 

SOURCE Bureau de la concurrence


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Communiqué envoyé le 2 octobre 2017 à 17:17 et diffusé par :