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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Le tribunal d'Amsterdam ouvre la voie à une action paneuropéenne en dommages-intérêts concernant le cartel des camions ; la Commission européenne inflige une amende de 880 millions d'euros à Scania



DUBLIN, Irlande, September 29, 2017 /PRNewswire/ --

La Commission européenne (CE) a annoncé hier la condamnation de Scania à une amende de 880 millions d'euros, pour sa participation au cartel des fabricants de camions, entre 1997 et 2011. Il s'agit de la deuxième amende la plus élevée jamais infligée à une société par la CE. Le vendredi 22 septembre 2017, le tribunal d'Amsterdam a publié une décision qui fera date, approuvant le modèle d'attribution des actions en justice selon lequel les victimes de cartels à travers l'Europe peuvent regrouper leurs demandes dans une seule et même affaire, afin d'obtenir des dommages-intérêts pour le paiement d'une « surfacturation » occasionnée par une entente. Le système judiciaire se prononçant clairement pour ce modèle d'action collective, les Pays-Bas devraient devenir la principale juridiction pour les actions paneuropéennes en dommages-intérêts concernant le cartel des fabricants de camions. Étant donné que DAF et Iveco sont domiciliés aux Pays-Bas, les tribunaux néerlandais seront compétents pour accorder des indemnités à la charge de tous les membres du cartel. Les six fabricants de camions ont déjà engagé des avocats néerlandais.  

Contexte - amendes record
La CE a annoncé hier la condamnation de Scania à une amende de 880 millions d'euros, pour sa participation au cartel des fabricants de camions, entre 1997 et 2011. Il s'agit de la deuxième amende la plus élevée jamais infligée à une société par la CE. La CE a confirmé que le montant de l'amende infligée à Scania était fondé sur le « caractère grave de l'infraction », les ventes de camions de Scania et l'étendue géographique et la durée de l'entente[1].

En juillet 2016, la CE a annoncé avoir infligé des amendes à MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, pour un montant total de 2,93 milliards d'euros[2]. MAN ne s'est pas vu infliger d'amende au motif qu'il avait « dénoncé le cartel » en entrant en contact avec la CE, en septembre 2010. Après plusieurs mois d'enquête, la CE a procédé le 25 janvier 2011 à des perquisitions inopinées chez les autres fabricants de camions européens.

Par la suite, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF ont également officiellement admis à la CE leur rôle dans l'entente, obtenant ainsi de réduire de 10 % le montant de leur amende. Même en prenant en compte cette réduction, l'amende d'un milliard d'euros infligée à Daimler était la plus élevée jamais infligée par la CE à une entreprise.

Scania n'a pas officiellement admis sa participation au cartel. La procédure d'enquête de la CE à son encontre a donc été plus longue. Cela signifie également que Scania n'a pas bénéficié de la réduction de 10 % du montant de son amende.

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a déclaré hier : « Ce cartel a touché un très grand nombre de transporteurs routiers en Europe, car Scania et les autres fabricants de camions du cartel produisent plus de neuf camions moyens et lourds sur dix vendus en Europe. [...] Au lieu de s'entendre tacitement sur les prix, les fabricants de camions auraient dû se faire concurrence. »

Références :
1. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3502_en.htm
2. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2582_en.htm

Décision historique du tribunal d'Amsterdam
Le vendredi 22 septembre 2017, le tribunal d'Amsterdam a publié une décision qui fera date, approuvant le modèle d'attribution des actions en justice selon lequel les victimes d'entente à travers l'Europe peuvent regrouper leurs demandes dans une seule et même affaire, afin d'obtenir des dommages-intérêts pour le paiement d'une « surfacturation » occasionnée par une entente. La décision a été prise dans l'affaire menée par le cabinet d'avocats néerlandais BarentsKrans contre KLM, Air France, Lufthansa et British Airways, au nom des victimes d'une entente sur les prix du fret aérien, entre 1999 et 2006.

Les demandes groupées des victimes du cartel seront traitées par BarentsKrans et financées par Claims Funding Europe et le cabinet d'avocats américain Grant & Eisenhofer.

Martin Hyde, le directeur de Claims Funding Europe a déclaré : « L'ampleur et la durée du cartel européen des camions sont stupéfiantes. Cela a durement touché les entreprises à travers l'Europe. »

Martijn van Maanen, associé chez BarentsKrans dans l'affaire du cartel, a révélé : « Cette décision majeure du tribunal d'Amsterdam, ouvre la voie à ce que les Pays-Bas constituent l'interlocuteur principal dans la bataille opposant les fabricants de camions aux victimes de leur collusion illicite sur les prix. »



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Communiqué envoyé le 29 septembre 2017 à 01:49 et diffusé par :