Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale

Peine d'emprisonnement pour un homme d'affaires de Montréal reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses



OTTAWA, le 28 sept. 2017 /CNW/ - La Cour du Québec a condamné John Dragan, président de deux entreprises de vente par correspondance (JD Marvel et CDN Mail Order Exchange) établies à Montréal et maintenant dissoutes, à 18 mois de prison pour pratiques commerciales trompeuses.

M. Dragan a été condamné à 10 mois de prison pour avoir donné des indications fausses à propos de « Clear Vue », un appareil qui, selon ses prétentions, fonctionnait comme une antenne de télévision géante et pouvait remplacer le service de câblodiffusion. Il a également été condamné à 18 mois de prison pour avoir trompé les consommateurs sur les délais de livraison annoncés de l'antenne « Clear Vue » ainsi que d'autres produits qu'il vendait. Ces peines seront purgées de manière concurrente.

De plus, la Cour a interdit à M. Dragan de vendre des biens à des consommateurs lorsque ceux-ci ne peuvent voir le produit avant de l'acheter (par exemple en ligne) pour une période de 5 ans.

Les infractions se rapportent à de fausses indications données à des consommateurs canadiens et américains.

Les faits en bref

Citations

« Je suis très satisfait de cette peine. Le fait que l'accusé ira en prison envoie un message clair : les individus qui trompent les consommateurs s'exposent à de lourdes conséquences. Comme ils l'ont fait dans ce cas-ci, nous encourageons vivement les consommateurs qui croient qu'une entreprise ou un particulier a enfreint la Loi sur la concurrence à communiquer avec le Bureau et à déposer une plainte. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence 

Renseignements connexes

L'accusé reconnu coupable d'avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d'avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision

Liens connexes

La publicité et l'étiquetage trompeurs

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

La fraude par marketing de masse

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

 

SOURCE Bureau de la concurrence


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

à 11:00
Sur Arte France Allemagne d'aujourd'hui jusqu'au 22/07/2018 (Arte+7 ou Vod DVD) le film "Chine, un million d'artistes" de Jean-Michel Carré est disponible à cet adresse: https://www.arte.tv/fr/videos/060803-000-A/chine-un-million-d-artistes/     ...

13 jui 2018
Coveo, leader reconnu dans le domaine des engins de recherche et de recommandations proactives par apprentissage machine, a été nommée aujourd'hui, encore une fois, leader dans le rapport Gartner Magic Quadrant for Insight Engines. Coveo s'est...

13 jui 2018
La Société Vie des Arts est heureuse d'annoncer la nomination de madame Andréanne Roy au poste de directrice et rédactrice en chef de la revue Vie des Arts. Madame Roy succède à monsieur Bernard Lévy qui quitte la direction de la revue après plus de...

13 jui 2018
NEXT Canada, l'organisation nationale sans but lucratif qui vise le perfectionnement des entrepreneurs de talent et qui facilite l'adoption de technologies d'ici, accueillera en février 2019 la première cohorte montréalaise de son programme...

13 jui 2018
Au moment où le Canada entreprend une transition vers un avenir sobre en carbone, les investissements dans les technologies propres permettent de bâtir une économie plus forte et de créer de nouveaux emplois pour la classe moyenne. L'honorable...

13 jui 2018
L'honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et députée de Compton--Stanstead, au Québec, annoncera, au nom du ministre des Ressources naturelles du Canada, l'honorable Jim Carr, l'octroi de fonds pour appuyer l'innovation...




Communiqué envoyé le 28 septembre 2017 à 15:57 et diffusé par :