Peine d'emprisonnement pour un homme d'affaires de Montréal reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses
OTTAWA, le 28 sept. 2017 /CNW/ - La Cour du Québec a condamné John Dragan, président de deux entreprises de vente par correspondance (JD Marvel et CDN Mail Order Exchange) établies à Montréal et maintenant dissoutes, à 18 mois de prison pour pratiques commerciales trompeuses.
M. Dragan a été condamné à 10 mois de prison pour avoir donné des indications fausses à propos de « Clear Vue », un appareil qui, selon ses prétentions, fonctionnait comme une antenne de télévision géante et pouvait remplacer le service de câblodiffusion. Il a également été condamné à 18 mois de prison pour avoir trompé les consommateurs sur les délais de livraison annoncés de l'antenne « Clear Vue » ainsi que d'autres produits qu'il vendait. Ces peines seront purgées de manière concurrente.
De plus, la Cour a interdit à M. Dragan de vendre des biens à des consommateurs lorsque ceux-ci ne peuvent voir le produit avant de l'acheter (par exemple en ligne) pour une période de 5 ans.
Les infractions se rapportent à de fausses indications données à des consommateurs canadiens et américains.
Les faits en bref
JD Marvel et CDN Mail Order Exchange vendaient par correspondance une vaste gamme de produits de consommation en recourant à des encarts publicitaires, des coupons insérés dans des enveloppes d'aubaines et des magazines, des catalogues et Internet.
Entre 1999 et 2005, le Bureau a reçu plus de 5 900 plaintes concernant les pratiques commerciales de JD Marvel et de CDN Mail Order Exchange.
La Cour du Québec a déclaré M. Dragan coupable de quatre chefs d'accusation de pratiques commerciales trompeuses.
Citations
« Je suis très satisfait de cette peine. Le fait que l'accusé ira en prison envoie un message clair : les individus qui trompent les consommateurs s'exposent à de lourdes conséquences. Comme ils l'ont fait dans ce cas-ci, nous encourageons vivement les consommateurs qui croient qu'une entreprise ou un particulier a enfreint la Loi sur la concurrence à communiquer avec le Bureau et à déposer une plainte. »
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
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