Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale

Peine d'emprisonnement pour un homme d'affaires de Montréal reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses



OTTAWA, le 28 sept. 2017 /CNW/ - La Cour du Québec a condamné John Dragan, président de deux entreprises de vente par correspondance (JD Marvel et CDN Mail Order Exchange) établies à Montréal et maintenant dissoutes, à 18 mois de prison pour pratiques commerciales trompeuses.

M. Dragan a été condamné à 10 mois de prison pour avoir donné des indications fausses à propos de « Clear Vue », un appareil qui, selon ses prétentions, fonctionnait comme une antenne de télévision géante et pouvait remplacer le service de câblodiffusion. Il a également été condamné à 18 mois de prison pour avoir trompé les consommateurs sur les délais de livraison annoncés de l'antenne « Clear Vue » ainsi que d'autres produits qu'il vendait. Ces peines seront purgées de manière concurrente.

De plus, la Cour a interdit à M. Dragan de vendre des biens à des consommateurs lorsque ceux-ci ne peuvent voir le produit avant de l'acheter (par exemple en ligne) pour une période de 5 ans.

Les infractions se rapportent à de fausses indications données à des consommateurs canadiens et américains.

Les faits en bref

Citations

« Je suis très satisfait de cette peine. Le fait que l'accusé ira en prison envoie un message clair : les individus qui trompent les consommateurs s'exposent à de lourdes conséquences. Comme ils l'ont fait dans ce cas-ci, nous encourageons vivement les consommateurs qui croient qu'une entreprise ou un particulier a enfreint la Loi sur la concurrence à communiquer avec le Bureau et à déposer une plainte. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence 

Renseignements connexes

L'accusé reconnu coupable d'avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d'avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision

Liens connexes

La publicité et l'étiquetage trompeurs

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

La fraude par marketing de masse

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

 

SOURCE Bureau de la concurrence


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

à 13:33
MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwired - 23 oct. 2017) - Stingray (TSX:RAY.A)(TSX:RAY.B), chef de file des services musicaux multiplateformes interentreprises et des solutions multimédias en magasin, a annoncé aujourd'hui que le Patent Trial and Appeal Board...

à 13:31
PÉKIN, le 23 octobre 2017 /PRNewswire/ -- LONGi Green Energy Technology Co., Ltd. a annoncé aujourd'hui que l'institut allemand Fraunhofer ISE CalLab a certifié un rendement de conversion photovoltaïque de 22,71 % sur la cellule PERC monocristalline...

à 12:26
SHAWINIGAN, QC, le 23 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Le DigiHub Shawinigan et Affaires mondiales Canada signent aujourd'hui une entente de collaboration s'étalant jusqu'en décembre 2018. L'équipe du DigiHub sera notamment responsable de fournir son...

à 12:08
COPENHAGUE, Danemark, 23 octobre 2017 /PRNewswire/ -- Aujourd'hui, Siteimprove a dévoilé le Digital Certainty Indextm (DCItm), le premier indicateur 360° de la performance d'un site web. Ce lancement marque une étape majeure du développement de la...

à 11:00
Pour un dépistage amélioré chez les femmes à risque MONTRÉAL, le 23 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Une collaboration internationale d'envergure réunissant des centaines de chercheurs de partout dans le monde a permis d'identifier 72 nouvelles variations...

à 09:13
L'entreprise entend miser sur sa nouvelle plateforme montréalaise pour offrir des services à ses clients à l'échelle mondiale MONTRÉAL, le 23 oct. 2017 /CNW Telbec/ - GlobalStep, leader mondial de l'assurance de la qualité, de l'analytique de...




Communiqué envoyé le 28 septembre 2017 à 15:57 et diffusé par :