La ministre de la Justice rend public le Rapport du Comité de la rémunération des juges - Juges de paix magistrats 2004-2007
QUÉBEC, le 28 sept. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le Rapport du Comité de la rémunération des juges - Juges de paix magistrats 2004-2007.
Ce rapport fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 14 octobre 2016, dans laquelle elle ordonne que la rémunération des juges de paix magistrats pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, soit évaluée par un Comité de la rémunération des juges afin de déterminer si elle était adéquate pour cette période.
À la suite du dépôt du rapport, l'Assemblée nationale pourra, par résolution motivée, approuver, modifier ou rejeter, en tout ou en partie, les recommandations formulées par le Comité, comme prévu dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Cette résolution devra être adoptée au plus tard le 30e jour de séance suivant le dépôt du rapport.
Informations complémentaires
Le Comité de la rémunération des juges, constitué en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, a été mis sur pied le 1er avril 2016. Aux fins de ce mandat, le Comité est composé de l'honorable Pierre Blais, président, de l'honorable Louis Lebel et de madame Madeleine Paulin.
Liens connexes :
Le rapport du Comité de la rémunération des juges peut être consulté sur le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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