Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Vente itinérante de thermopompes - Réno Confort Plus inc. déclarée coupable



QUÉBEC, le 26 sept. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Réno Confort Plus inc. et deux de ses représentants, M. Richard Lamoureux et Mme Mélanie Patry, ont été déclarés coupable par le tribunal, le 25 mai 2017 à Longueuil et le 13 juillet 2017 à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise s'est vu imposer des amendes totales de 10 184 $. M. Lamoureux devra pour sa part payer 1 328 $ d'amendes et Mme Patry, 4 118 $.

L'Office reprochait à l'entreprise et à ses représentants d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes en omettant entre autres d'indiquer au consommateur qu'il bénéficie d'un droit d'annuler le contrat, à sa seule discrétion, dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat, le tout en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. L'entreprise et sa représentante ont également été condamnées pour avoir prétexté un motif pour solliciter la vente d'une thermopompe, en affirmant que le consommateur recevrait un crédit ÉcoRénov de 3 096 $. Les infractions ont été commises en février et octobre 2014.

Mélanie Patry a déjà été condamnée en 2014 et en 2015 à un total de 11 750 $ d'amendes, en lien avec la vente de thermopompes.

Réno Confort Plus est située au 1007, rue des Grands-Ducs, à Longueuil.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation
Encore aujourd'hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants d'appareils de chauffage qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d'économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous songez à signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant et son dossier à l'Office contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d'un appareil de chauffage ou de climatisation, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.

Malgré ce droit de résolution, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 26 septembre 2017 à 10:00 et diffusé par :