Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ali Reza Sultani - Décision sur les sanctions
MONTRÉAL, le 20 sept. 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 30 mai 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à M. Sultani :
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a) |
une amende de 2 000 $; |
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b) |
une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de six mois; |
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c) |
l'obligation de reprendre l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) avant toute nouvelle inscription. |
On peut consulter la décision sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F626CB7A3A0E4252870BC5C3DBA2FC10&Language=fr.
Dans une décision antérieure datée du 7 février 2017, la formation d'instruction a jugé que M. Sultani avait, à au moins quatre reprises, fait des déclarations fausses ou trompeuses au sujet des motifs et du moment relatifs à la fin de son emploi précédent auprès de Placements CIBC inc., en vue d'obtenir un nouvel emploi auprès de RBC Placements en Direct inc., allant même jusqu'à contrefaire un document à cet effet.
On peut consulter la décision sur la responsabilité à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2236395EA72C481E91FC101EAC6BADBB&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sultani en mai 2014.
M. Sultani n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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