Sujets : Lois fédérales et d'états, Économie
Les autorités en valeurs mobilières du Canada exposent les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières pouvant s'appliquer aux émissions de cryptomonnaies
TORONTO, le 24 août 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui l'Avis 46-307 du personnel des ACVM, Les émissions de cryptomonnaies, qui expose la façon dont la législation en valeurs mobilières peut s'appliquer aux premières émissions d'une cryptomonnaie (PEC), aux premières émissions d'un jeton (PEJ), aux fonds d'investissement dans les cryptomonnaies et aux bourses de cryptomonnaies.
L'avis décrit les facteurs dont le personnel des ACVM tient compte pour établir si les obligations de prospectus, d'inscription ou des marchés doivent s'appliquer. Il indique aussi comment le bac à sable réglementaire des ACVM peut aider les entreprises de technologie financière (fintechs) qui envisagent d'émettre ces produits et résume les principaux points dont elles doivent discuter avec le personnel des ACVM.
« La technologie à l'origine des émissions de cryptomonnaies permet de créer de nouvelles occasions de collecte de capitaux pour les entreprises, et nous saluons ce type d'innovation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Devant la multiplication des activités dans ce nouveau domaine, nous publions des indications pour aider les fintechs à comprendre les obligations qui pourraient s'appliquer en vertu de la législation en valeurs mobilières. »
Toute entreprise planifiant une collecte de capitaux au moyen d'une PEC ou d'une PEJ ou qui souhaite constituer un fonds d'investissement dans les cryptomonnaies devrait déterminer s'il est question d'une valeur mobilière. Elle devrait par ailleurs communiquer avec l'autorité en valeurs mobilières de son territoire pour discuter des façons possibles de se conformer à la législation en valeurs mobilières.
Le bac à sable réglementaire des ACVM vise à appuyer les fintechs souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs au Canada.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements :
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Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176 |
Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336 |
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Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403 592-8186 |
Alison Walker British Columbia Securities Commission 604 899-6713 |
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Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660 |
Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021 |
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David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586 |
Steve Dowling Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard Superintendent of Securities 902 368-6288 |
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Kimberly Ryan Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-2602 |
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières Yukon 867 667-5466 |
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Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591 |
Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305 |
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Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160 |
SOURCE Autorité des marchés financiers
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